16 mars 2016 commentaire d'arret dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt Civ. 1re, 28 mars 2008
Claudia Holt TD 2 : Fiche D’Arrêt Dans un arrêt du28 mars 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le délicat sujet de l’erreur et le dol comme vice de consentement. En l’espèce à 10 septembre 1984, société X a acquis auprès Mme Y un portrait de Claude Monet réalisé par Sargent. A 13 mai 1985, société X a assigne Mme Y en nullité de la vente pour erreur sur la
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Commentaire d'arrêt - Décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987
Décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 “Pour que l’on puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » (Montesquieu, De l’esprit des lois, 1748). La Décision 86-224DC rendue le 23 janvier 1987 du Conseil Constitutionnel illustre parfaitement le grand débat qui tourne autour de la séparation des autorités administratives et judiciaires. En l’espèce, le Parlement a adopté une loi, celle du 2 juillet 1986
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Commentaire d'arrêt cass soc 28 janvier 2014
Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 28 janvier 2014. Introduction : La jurisprudence ainsi que les dispositions législatives décident aujourd’hui que la cessation d’activité peut constituer un motif économique de licenciement. Apprécier ce que recouvre cette notion s’avère néanmoins complexe en pratique, c’est ce que relève cet arrêt rendu par la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 28 janvier 2014. En
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Commentaire d'arrêt 14 novembre 2013
Commentaire d’arrêt : 14 novembre 2013 La chambre criminelle de la Cour de cassation est saisie en date du 14 novembre 2013 sur la question de la qualification des chefs d’incrimination de faux et d’escroquerie. Une personne a entrepris, en imitant la signature de sa mère, de faire une démarche contractuelle en demande d’un crédit au fin de financer l’achat d’un véhicule, ainsi que la souscription à une assurance allant couvrir ce futur véhicule ;
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Commentaire d'arrêt : Commune de Saint-Denis
Commentaire d’arrêt, CE, 26 octobre 2011, Commune de Saint Denis : Les antennes de téléphonie mobile sont à l’origine de nombreux litiges, car il y a un risque supposé lié à leur implantation. Ainsi, les maires et les sociétés de téléphonies mobiles se livrent une véritable guerre. C’est à partir de ces faits que, l’assemblée du contentieux du CE, le 26 octobre 2011, a eu à statuer sur la répartition des compétences entre les pouvoirs
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Commentaire d'arrêt Civ 1ère 15 octobre 2014
Timothée de La Fonchais Groupe 226 Droit civil Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1er, 15 octobre 2014 On distingue l’obligation de moyen et de résultat en droit civil. En effet, c’’est la clé de la responsabilité contractuelle, elle permet de déterminer si l’on doit prouver la faute du débiteur de l’obligation. Dans une obligation de moyen on doit prouver qu’une faute du débiteur a empêché la réalisation de l’obligation. Pour l’obligation de résultat, il suffit de
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Commentaire d'arrêt du 23 janvier 2014
Commentaire d'arrêt de la cours de cassation 1ère chambre civile du 23 Janvier 2014 L'article 1111-2 du code de la santé publique dispose que" toute personne à le droit d'être informé sur son état de santé". Les dispositions de cet article concernent à la fois les différents traitement mais aussi actes chirurgicaux, l'utilité, les conséquence qui pourraient éventuellement survenir. C'est donc au médecin qu'incombe cette responsabilité d'être clair et précis sur l'état de santé d'un
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MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D'ARRÊT
MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D'ARRÊT Le but de cet exercice est d'expliquer et de commenter une décision de justice. La plupart du temps, les décisions à commenter sont des arrêts de la Cour de cassation. Préalable nécessaire : Apprendre à lire un arrêt Se familiariser avec le vocabulaire employé -Comprendre la construction d'un arrêt Savoir identifier les éléments utiles à la compréhension de l'arrêt Savoir identifier les éléments nécessaires à la rédaction de l'introduction, à savoir les
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Commentaire d’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 30 janvier 2013
Commentaire d’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 30 janvier 2013 : Il s’agit d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 30 janvier 2013 et portant sur la nullité d’une rupture conventionnelle du contrat de travail en raison d’un vice du consentement. Mme X a été engagée par la société Copie repro le 1er octobre 2003 en qualité de secrétaire comptable. Le 16 mai
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Commentaire d'arret 5 ocotobre 2006
« Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par le dol » stipule l’article 1109 du code civil. Le consentement ne doit pas seulement exister pour que le contrat soit valable, encore faut-il qu’il n’ait pas été vicié. C’est sur ce consentement que les juges du fond ont eu à vérifier dans l’arrêt du 5 octobre 2006. En
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Méthodologie commentaire d'arrêt cas
Méthodologie de la fiche d’arrêt : C’est un résumé d’une décision judiciaire, introduction d’un commentaire d’arrêt. Étapes à suivre : * Phrase d’introduction * Enoncé des faits * La procédure * La question de droit * La solution de la Cour de Cassation * Enoncé des faits : * Retranscription de la chronologie des faits qui ont conduit au litige * Synthèse et retranscription des faits en termes abstraits. * Procédure : * Retranscrire le
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Commentaire d'arrêt USIA
Commentaire d’arrêt « USIA ». Les services publics sont nombreux et variés, il est donc difficile de les classer, le problème de la classification se pose. Il convient donc de privilégier l’approche juridique qui divise les services publics en deux catégories les services publics administratifs et les services publics industriels commerciaux. Cette distinction est initiée et élaborée par le juge et non par les textes. La suppression de la Caisse de Compensation de l’industrie aéronautique
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Commentaire d'arrêt chambre sociale : 25 juin 2013.
Commentaire d’arrêt chambre sociale : 25 juin 2013. Le contrat de travail peut être défini comme la « convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. » (G. Lyon-Caen) En fait, une participante a une émission audiovisuelle de télé-réalité Koh Lanta demande après la diffusion la requalification de sa relation contractuelle avec la société advendure productrice de
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Commentaire d'arrêt.
Vie Randrianasolo TD147 Rebecca Arrêt de la Cass. Ass. Plén. du 15 avril 1988 L’arrêt du la cour de cassation en assemblée plénière du 15 avril 1988 traite en l’espèce de la qualification des biens selon leurs états actuels. En effet, les fresques décorant l’un des murs d’une église désaffectée, propriété de quatre personnes physiques, ont été vendues par deux de ces propriétaires, sans l’accord des deux autres, en deux lots : l’un en possession
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Commentaire d'arrêt, Civ 2è, 10 juin 2004
Civ. 2ème, 10 juin 2004, Bull. civ. II, n°296. Cet arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 10 juin 2004, traite de l'appréciation par le juge de la présence d'une faute civile en matière sportive lorsque les arbitres du jeu ont quant à eux considéré qu'il n'y avait aucune faute sportive de commise. Un joueur de polo est grièvement blessé lors d'une collision avec un joueur de l'équipe adverse
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Commentaire d’arrêt : Com, 10 juillet 2007 n° 06-14768
SÉANCE 8 : LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT Commentaire d’arrêt : Com, 10 juillet 2007 n° 06-14768 « La force obligatoire du contrat est un principe universel qui rend seul possible le commerce entre les hommes ». Cette citation de l’ouvrage Les Obligations de P. Malaurie, L. Aynès, P. Stoffel-Munck rend bien compte de l’importance de la force obligatoire du contrat. Dans notre affaire, des cédants de parts sociales avaient consenti au cessionnaire une garantie
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Commentaire d’arrêt : Civ. 2e, 13 janvier 2005, n°03-12.884
DOUCARA salée groupe A14 Commentaire d’arrêt : Civ. 2e, 13 janvier 2005, n°03-12.884 (Doc 11) En matière de la responsabilité du fait des choses, la responsabilité n’est pas attachées aux choses elles-mêmes mais à leur garde, nous dit l’arrêt Jand’heur, des chambres réunies de la cour de cassation, du 13 février 1930. Et dans un arrêt du 13 janvier 2005, la 2ème chambre civile de la cour de cassation va statuer sur la garde de
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Commentaire d'arrêt 9 juin 2009
L’existence de la cause ________________ La cause est une notion de droit civil qui soulève de vives discutions. Elle a été introduite dans le Code civil comme une condition essentielle à la formation des conventions. La cause peut se définir par la raison de la conclusion d’un contrat, elle doit être existante et licite selon l’article 1131 du Code civil. Seulement, les juges ont appréhendé la cause d’une manière évolutive, ils se servent tantôt d’une
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Commentaire d'arrêt Ass. Plén. 6 avril 2007
Cass. Ass. Plén., 6 avril 2007 La loi du 5 juillet 1995 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation a particulièrement bien atteint son objectif dans l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 6 avril 2007, lors duquel la Haute juridiction a accepté que soit indemnisé le cyclomotoriste victime d'un accident de la circulation, alors même qu'il était ivre sur son véhicule ! Une collision
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, ch. civ. 2e, le 7 décembre 1988
L’arrêt étudié a été rendu par la Cour de cassation en Chambre civile 2, le 7 décémbre 1988. Il porte sur la responsabilité pour faute du fait personnel. Un salarié a oublié le carnet de chèque de son entreprise, une tierce personne s’en est emparé et l’a utilisé à son propre compte. Le tribunal d’instance à reconnu la faute du salarié et l’a condamné en réparation du préjudice subit par la société, considérant la perte
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Commentaire d’arrêt de droit administratif : Arrêt du Conseil d’État du 3 juillet 1996 « Koné »
Commentaire d’arrêt de droit administratif : Arrêt du Conseil d’État du 3 juillet 1996 « Koné » En France, le respect de la Constitution est assuré par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a également pour fonction de protéger le bloc de constitutionnalité regroupant l’ensemble de normes à valeur constitutionnelle. Parmi elles se trouvent les Principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République (PFRLR). Seuls le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’État sont en mesure
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Commentaire d'arrêt du CE 10 avril 2015
« La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». C’est essentiellement sur cette partie de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen que le Conseil d’Etat a fondé sa décision du 10 avril 2015 après avoir transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. En l’espèce, l’article 1613 bis A du Code Général des Impôts issu de la loi du 23 décembre 2013
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Commentaire d'arrêt du 28 janvier 1954.
Commentaire d’arrêt : arrêt du 28 janvier 1954 « Je n'ai jamais déjeuné avec une personne morale », affirmait Gaston Jèze, partisan de la thèse selon laquelle seules les personnes physiques, les êtres humains, sont aptes à devenir sujet de droit. À cela Jean-Claude Soyer, alors adhérent de la thèse selon laquelle la reconnaissance de l'État n’est pas indispensable à l'établissement de la personnalité morale, répondait « Moi non plus, mais je l'ai souvent vue payer l'addition. ». Ce débat
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Commentaire d'arrêt: Rispal contre Autoroutes du Sud de la France.
Séance 3 TD Droit administratif : les critères du contrat administratif Commentaire d’arrêt : TC, 9 mars 2015, Rispal contre Autoroutes du Sud de la France -Faits : Une convention est signée le 23 avril 1990 entre Autoroutes du Sud de la France (ASF) et Mme R. --Cette dernière avait alors la mission d’établir une série de 3 esquisses devant permettre à ASF de choisir l’œuvre d’art qu’elle ferait construire comme elle en a l’obligation
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Commentaire d'arrêt CE, 10 mai 1970 : affaire Denoyez et Chorques
Commentaire d'arrêt CE, 10 mai 1970 : affaire Denoyez et Chorques En l'espèce, les sieurs Denoyez et Eduardo sont chacun propriétaires de résidences secondaires, dans l'île de Ré. Afin de relier l'île au département de Charente-Maritime , une voie de (bateau) bac a été mise en place et exploitée en régie par le Département de Charente-Maritime. Cette voie de bac est soumise à une tarification qui varie selon le type d'usager qu'il soit un habitant
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