Le choix d'une structure juridique

Le choix d'une structure juridique

Introduction : présentation des différents structure :

Organiser une activité de façon durable : impose de choisir une structure juridique adapté aux objectifs.

Les objectifs peuvent être : pour certains la recherche de profit ou bien pour d’autres le but non lucratif.[pic 1][pic 2][pic 3][pic 4][pic 5][pic 6][pic 7][pic 8][pic 9][pic 10][pic 11][pic 12][pic 13]

Le droit distingue deux types de personnes :

• Personne physique :

Les humains sont tous des personnes physiques

• Personne morale :

Toutes les organisations me sont pas des personnes morales : nécessité de répondre à certains critères.

Personne morale :

• Entité dont l'activité économique et sociale et certaine.
• Se voit reconnaître la personnalité juridique c'est-à-dire des droit des obligations propres à cette entité.
• C'est droit et obligations sont indépendants des personnes qui la composent.

Critères juridiques cumulatifs pour reconnaître l'existence d'une personne morale :

• Existence d’intérêt collectif distinct des intérêts individuels des membres du groupe.
• L'Existence d'une organisation spécifique.
• Expression d'une volonté commune service de ses intérêts.

Les intérêts de la notion de personne morale :

• Existence propre : pérennité/durabilité dans le temps.
• Droits et obligations indépendants de ceux des personnes qui la composent.
• Un nom pour la reconnaître. Un domicile propre. Un patrimoine propre.

Distinction entre finalité et activité :

L'activité correspond à l'objet de l'organisation, c'était de réaliser, créer, produire.

La nature de l'activité peut induire la structure juridique.

La finalité ce qui pousse le créateur agir : peut-être avec lucratif ou non lucratif

1. Les organisations à but lucratif :

1. Entreprise individuelle :

Modèle majoritairement choisi : grâce aux simplifications apportées par le statut d'auto entrepreneur.

Un inconvénient de taille : n'existe pas en tant que « personne de droit » autonome : Elle n'est donc pas une personne morale.

Elle se confond totalement, y compris son patrimoine avec l’entrepreneur « personne physique ».

Pour pallier à cette difficulté, le législateur à créer l’EIRL en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (entreprise individuelle à responsabilité limitée) qui met en place un mécanisme de « patrimoine d’affectation ».

Dans le cadre d'une activité entreprises individuelle, le patrimoine de l'entrepreneur est celui de l'entreprise sont automatiquement confondues. L’EIRL permet aux entrepreneurs individuels de séparer leurs patrimoines personnels de leur patrimoine professionnel.

Permet à l'entrepreneur de ne plus répondre de ses dettes professionnelles sur la totalité de son patrimoine personnel. Permet de limiter les risques de ceux qui veulent entreprendre. L'entrepreneur doit lister précisément les biens qu'il entend donner en garantir ses créanciers professionnels.

        B. Les diverses formes de société a but lucratif :

Définition d'une société :

Article 1832 du Code civil : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent pas un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager des bénéfices de profiter de l'économie qui pourra en résulter »

Est instituée par une ou plusieurs personnes physiques morales.

Qui conviennent par un contrat : statuts de la société

D'affecter À projets commun : affectio societatis

Bien (apports en numéraire : argent ou en nature : matériel)

Et/ou leur industrie (savoir-faire, carnet d’adresse)

Dans le but de réaliser/partager les bénéfices de profiter de l'économie réalisée

La société constituée par un contrat (les statuts) qui permet de créer une personne morale, dot ée de son propre patrimoine.

Les associés s'engagent à contribuer aux pertes mais n'engagent pas forcément leur biens propres pour garantir les dettes professionnelles.

Sociétés commerciales et Sociétés civiles :

• Forme commerciale                 =         objet commercial         =         Société commerciale

SA, SNC, SARL, EURL                =         objet civile                =         Société commerciale

SAS….achat pour revendre

• Forme non                         =         objet commercial        =        Société commerciale

commerciale                        =         objet civil                =         Société civile

                                                                        SCP & SCI

                                                                        pas commerciale par la forme

                                                                        pas d’achat pour revendre

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