L'organisation administrative

L'organisation administrative

Introduction :

Définition de l'administration :

Si on consulte le vocabulaire juridique de Gerard Cornu, au sein de celui-ci l'administration est une fonction de l'État consistant sous l'autorité du gouvernement à assurer l'exécution des lois et le fonctionnement continu des services publics.

D'après les termes d’Edouard Laferrière (juriste de la fin du 19e), l'administration est chargée de faire exécuter les lois, d'édicter les prescriptions secondaires destinées à assurer leur application, de régler la marche des services publics et de procurer aux citoyens les avantages d'une bonne police.

Ces deux définitions sont des définitions que l'on peut qualifier de définitions fonctionnelles parce que ce qui est mis en avant sont les fonctions, les activités de l'administration.

En effet, on peut distinguer deux grandes fonctions de l'administration, d'une part une fonction de règlementation et d'autre part une fonction de prestation.

Si on reprend la définition d’Edouard Laferrière on peut constater que l'administration va assurer l'exécution des lois l'ordre public (garantir la paix et la sécurité) et enfin créer et gérer des services publics.

Ces trois facettes sont les trois domaines d'action majeure de l'administration.  

L'administration est définie comme l'ensemble des services et des agents groupés sous l'autorité des ministres pour l'exécution d'une tache administrative déterminée. Ici, cette définition peut être qualifiée de définition organique puisqu’on décrit l'administration par rapport à qui elle est, càd ceux qui y travaillent (agents, fonctionnaires) et les structures dans lesquelles ils travaillent (ministères, régions, départements…)
Pour avoir un ordre d'idée de ceux que représentent ces agents et ces structures, on peut noter qu'aujourd'hui en France il y a 5,6 millions d'agents qui travaillent au sein de l'administration ce qui représente 20% de l'emploi, ce qui signifie donc France, 1 personne sur 5 qui travaille, travaille dans l'administration.

On a finalement deux approches possibles :

- une approche fonctionnelle et

- une approche organique.

Ces deux aspects se complètent puisque pour avoir une image de ce qu'est l'administration il faut lier les deux.

L'administration dispose de pouvoirs spécifiques c'est ce qu'on appelle des prérogatives de puissance publique et permettent à l'administration de prendre unilatéralement des décisions qui s'imposent aux particuliers. Ces prérogatives se caractérisent par un pouvoir contractuel spécifique, donc par des contrats.

Ce pouvoir unilatéral est la marque du pouvoir de l'État.

Ici ce qui fait la spécificité de l'administration est qu'elle dispose de pouvoirs qui lui sont propres et différents, supérieurs à ceux des autres individus. Ils s'expliquent par le fait que l'objectif de l'administration est la satisfaction de l'intérêt général. L'administration pourrait abuser de ces pouvoirs si son but n'était pas la satisfaction de l'intérêt général et pour se prémunir de ces abus, pour éviter que l'administration fasse n'importe quoi, celle-ci est soumise au respect du droit comme les autres organes de l'état.

Les décisions prises par l'administration doivent être conformes au droit en vigueur et il existe des juridictions qui vont contrôler que tel est bien le cas.

Le système juridictionnel en France est séparé en 2 :

- ordre judiciaire

- ordre administratif : ici si on s'intéresse à l'ordre administratif, les juridictions en France sont hiérarchisées et cet ordre est composé de tribunaux administratifs au 1er degré, puis de cours administratives d'appel et au 3e degrés de conseil d'état

Le moyen pour contester l'administration s'appelle le recours pour excès de pouvoir et permet aux juges administratifs de contrôler la décision qui a été prise. Article L100-2 : l'administration agis dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité.  

Principe de légalité : principe dont l'administration doit respecter le droit en vigueur

Structurations essentielles de l'administration :

L'administration publique peut se décomposer sous 2 sous-ensembles, on peut parler

- d'administration publique qui se divise en administration de l'État et en administration locale et l'administration de l'État se divise à son tour en deux catégories avec l'administration centrale et l'administration territoriale (se compose de relais de l'État et donc les compétences s'exercent pour un territoire déterminé que l'on appelle circonscription administrative qui est une division du territoire nationale dans lequel l'État va implanter des services administratifs et des autorités qui seront habilités à prendre des décisions au nom de l'état, pour ce territoire particulier)

L'administration territoriale de l'État regroupe 3 types de circonscription : État (représenté par le préfet de région), département (préfet) et arrondissement (sous-préfet)

Ces 3 circonscriptions sont les plus générales mais il en existe d'autres, par ex les académies. On dit de ces autorités qu'elles sont déconcentrées et elles sont nommées par le gouvernement pour être ses représentants. Ce phénomène de déconcentration s'explique par le fait qu'il est impossible de prendre des décisions qu'à Paris seulement, cela permet donc à l'État de prendre des décisions adaptées au territoire auquel elles vont s'adapter.

D'autre part, cela permet d'éviter des retards ou même certaines absences de décisions : "on peut gouverner de loin mais on administre bien que de près" (Bonaparte)

Administration centrale et territoriale de l'État permettent donc à l'État d'exercer son pouvoir, et à côté on a ce qu'on appelle l'administration locale qui regroupe l'ensemble des services dont les compétences s'exercent dans une collectivité territoriale. Il en existe plusieurs : la commune, mais aussi le département et la région. A côté de ces catégories on a aussi des collectivités territoriales à statut particulier qui ont des caractéristiques qui leurs sont propres, c'est le cas de la Corse ou encore de la nouvelle Calédonie par ex.

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