Code des relations entre le public et l'administration

Code des relations entre le public et l'administration doc autorisé pr l'exam.

Propos préliminaires

Exemples d'actes admin unilatéral

Acte admin unilatéral peut être un permis de construire, un plan local d'urbanisme (il découpe le territoire en zone pr savoir où construire), un règlement intérieur, une bourse, circulaire, arrêté de police, une sanction administrative. Acte admin unilatéraux sont très nombreux et différents, diversité d'appelation, d'auteur (maire,ministre,préfet, prez de l'ubo). Certains acte admin unilatéraux sont très formalisé d'autre non.

Intérêt de l'acte admin unilatéral

L'acte admin unilatéral est au cœur de la construction du droit admin FR et cette notion a été qualifié par Hauriou comme « pivot de l'action administrative » et par Plessix de « clef de voute de l'administration ».

Acte est central pr des raisons historiques. Selon Hauriou c'est autour d'elle qu'on a construit le droit admin. « Le Droit administratif français a inséré sa racine dans l’acte d’administration et s’y est solidement implanté. Ça été dès le début l’acte qui s’est trouvé l’objet des réclamations et des recours. Pour des raisons politiques, ce n’est pas le fonctionnaire qui a été directement responsable, c’est l’acte considéré en soi qui a répondu de sa validité ; on a fait le procès à un acte comme le Moyen-âge faisait le procès au cadavre. " 

Il y a également des raisons théoriques : L'acte admin est le concept qui a permis d'appréhender les règles de droit qui s'applique à l'activité admin. C'est ce qui permet de ce représenter l'activité admin.

Acte admin présente également un intérêt d'un point de vue institutionnel. Du point de vue de nos institutions c'est l'un des éléments constitutifs du modèle FR d'administration. C'est la faculté de prendre des décisions qui oblige les individus sans leurs consentement. Cette faculté exprime la transcendance de l'intérêt général qui est prit en charge par les personnes publiques sur les intérêts particulier. Cela témoigne également du caractère inégalitaire de la relation administrative. Inégalité entre les administrés et l'administration dont le symbole est l'acte admin unilatéral.

Acte admin unilatéral est utile pr le juge : il lui permet de mieux maîtrisé les recours et la légalité des actes.

Comment abordons nous l'acte admin unilatéral ?

C'est une catégorie, une notion à laquelle on attache un statut (un ensemble de règle).

Partie 1 : L’identification des actes administratifs unilatéraux 

Il faut d'abord se poser la question de savoir si c'est un acte admin unilatéral après avoir répondu il faut savoir son régime juridique (quels textes s'appliquent ?)

Chapitre 1 : Les principales caractéristiques des actes administratifs unilatéraux 

George Vedel soulignait qu'il était difficile de trouver une def de l'acte admin unilatéral.

L'acte admin unilatéral fait l'objet de def à la fois par la doctrine et par le juge. Juge s'intéresse à l'acte d'un point de vue contentieux, susceptible de faire l'objet d'un recours, il developpe donc la notion d'acte faisant grief pr lui c'est ce qui compte. Il va donc chercher un acte faisant grief. La doctrine n'est pas chargée d'examiner les recours mais de nous permettre de nous représenter mentalement les différentes actions de l'admin de façon unitaire.

Benoit Plessix : -Difficulté de systématiser (trouver des points communs entre tout ces actes et d'éléments permettant de différencier les autres.)  certains choix opérés par le juge ou par le législateur

                          -Discussion concernant les éléments constitutifs de l'acte admin unilatéral : tout les auteurs ne sont pas d'accord. Pour la plupart des auteurs ils se mettent d'accord sur 3 chose c'est un acte juridique,  c'est un acte admin et pr d'autres ce sont des actes unilatéraux

Section 1. Un acte juridique

§1 Un préalable : la distinction entre l'acte « négocium » et l'acte « instrumentum »

En droit romain éthymologie renvoi 2 facettes du mot « acte » :

Négocium : Ce que l'on fait

Instrumentum : Support, outillage, bagage

Quelle relation entre le negotium et l'instrumentum ?

Conception large de l'instrumentum 

-Selon Amselek c'est le « support matériel » ou le matériau (papier vibrations verbales).

-Selon X.Bioy Cela peut être un geste qui indique qu'une norme est prise (agent de police qui par un geste vous indique de faire qlq chose.

• D'autre considère que l'instrumentum est « écrit rédigé en vue de constater un acte juridique » pour Cornu

Quand il y a un négotium il n'y a pas forcément un instrumentum : CE 10 avril 2009 Assoc Greenpeace France, CE 23 juin 2011 philippe raoul et yael elodie, CE 15 mars 2007 ASSOC bail à part, tremplin pour le logement.

Ce sont des hypothèse où on a un acte le negotium mais pas d'acte écrits instrumentum

Existence d'un instrumentum sans negotium : décision prise sur des délibération n'existant pas ou se fondant sur des choses n'existant pas

CE 20 mars 1898 Commune d'Auxy, CE 28 février 1986, COREP des landes, CE 9 mai 1990 commune de lavaur

C'est la raison pr laquelle Eisenmann a dit qu'il ne fallait pas se laisser hypnotiser par l'écrit. Notamment car il y a une diff entre ce qui est écrit et ce qui s'applique car l'interprétation peut être différente. Arrêt Dame Lamotte en est un bon exemple

§2 Les éléments de l'acte juridique

Plusieurs conception de l'acte juridique au sens admin du terme. Cependant cette conception n'est pas trop éloigné de celle du droit civil. Au niveau de l'acte admin unilatéral quand on chercher à savoir si c'est un acte juridique on cherche à savoir 2 choses : manif de volonté ou

A) Une manifestation de volonté

Volonté d'agir de telle ou telle manière. La manif de volonté repose peu sur le fait que le consentement donné est éclairé ou pas car on ne s'intéresse qu'assez peu à la psychologie individuelle. En droit admin on s'intéresse plus à l'écrit qu'à la psycho. En droit public, la manifestation s’inscrit dans un cadre précis. C’est-à-dire que des règles de droit vont préciser à quel moment la manifestation de volonté peut ou doit intervenir. Les règles de droit vont aussi pouvoir venir encadrer le contenu et la finalité de la volonté. 

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