Les frontières de la vie

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Td numéro 1 :

Intro :

Idée d’entonnoir

Posé le sujet après phrase d’accroche

Définir termes du sujet

Délimiter le sujet

Problématisé le sujet

Il faut la réponse dans l’intro

Pas terminer l’intro par une question

Il y a t’il une reconnaissance des obstacles

Sécurité juridique

IVG an 2 mars 2022 12 semaines ainsi que loi du 6aout 2013

Loi bioéthique pour « l’enfant a naitre »

Pretection de la vie humaine

L’embryon n’est pas une personne mais pas une chose nont plus il est protégé.

Quelle est la place de l’embryon humain dans la sphère juridique

1. Le refus de personnification

1. Les signes du refus (IVG, loi bioéthique, art 221-6 CP sur personne humaine donc droit civil se cale sur le droit pénal et ne reconnait pas la perso juridique, quelque arrêt jurisprudentiel)
2. Les causes du refus (il n’a pas la personnalité juridique, naissant vivant et viable, PMA embryon, projet de loi sur la const)

1. La résistance à la réification

1. La résistance de lege lata (dans le droit positif, il se verra reconnaitre des droits et obligation (725,906) assurance décès pour un embryon, jurisprudence punie celui qui a commis un (infans conceptus) acte sur un enfant que née vivant mais qui meurt après sa naissance alors homicide involontaire, meurtre d’une femme enceinte circonstance aggravante, ivg encadrer, acte enfance en vie 1993, ART 79-1) est-elle suffisante ?
2. La résistance des lege feranda (Art 16 CV, on interdit le clonage, le droit ne protège que les personnes pas l’embryon, interprétation stricte de la loi pénale, condition de la personnalité juridique devrait être changer)

Dissertation embryon humain – Bordier Mathis L1 Droit

L'acquisition de la personnalité juridique, qui confère à un individu la capacité d'être titulaire de droits subjectifs et d'assumer des obligations, se voit généralement accordée au moment de la naissance, sous la condition préalable que l'enfant naisse vivant et viable. Toutefois, ce principe soulève des interrogations cruciales quant au statut juridique de l'embryon, particulièrement face aux avancées médicales, notamment celles liées à la procréation médicalement assistée.

Le terme "embryon" est attribué à l'être humain au cours de ses huit premières semaines de développement, tandis que le terme "fœtus" est utilisé pour décrire l'être humain au-delà de cette période jusqu'à la naissance. L'évolution de la procréation médicalement assistée, en particulier la fécondation in vitro, suscite des débats sur le sort des embryons congelés, souvent qualifiés d'embryons "surnuméraires" ou délaissés.

La question fondamentale qui se pose concerne le statut juridique de l'embryon. Cette interrogation revêt une importance capitale, car de la détermination de ce statut découle l'acquisition, ou non, de la personnalité juridique par l'embryon. Dans l'état actuel du droit positif, les lois bioéthiques de 1994 ont instauré un régime spécifique applicable à l'embryon, mettant en lumière un statut réel qui semble être empreint de protection.

Cependant, malgré l'établissement de ce statut juridique, des questionnements subsistent quant à la nature de cette protection. En analysant de plus près les implications de ces lois bioéthiques, il est crucial d'évaluer si le statut réel de l'embryon offre réellement une protection adéquate. Ces lois, en définissant le cadre juridique de l'embryon, soulèvent des préoccupations quant à la sécurité juridique et à la reconnaissance effective des droits de l'embryon en tant qu'être humain en développement.

Ainsi, au-delà de la reconnaissance formelle du statut de l'embryon, il convient d'examiner la substance de cette protection et son adéquation à la réalité complexe des enjeux médicaux et éthiques contemporains. En fin de compte, l'évolution du débat sur le statut de l'embryon devrait être guidée par une réflexion approfondie sur les implications éthiques, médicales et juridiques, afin d'assurer une protection éclairée et équilibrée de l'être humain en développement.

Se pose alors la question de savoir quel serait le sort de l’embryon humain au regard de ces différentes catégories juridiques.

Au fond, existe-t-il un statut juridique de l’embryon ?

L’enjeu de cette question réside dans le fait que, de la détermination de ce statut, dépend l’acquisition ou non de la personnalité juridique à l’embryon. Or, en l’état du Droit positif actuel, cette personnalité juridique serait remise en cause. En effet, les lois bioéthiques de 1994 ont introduit un régime applicable à l’embryon qui laisse apparaître un statut réel de l’embryon (I). Toutefois, ce statut réel semble protecteur (II).

1. Le statut réel de l’embryon

L'acquisition de la personnalité juridique à la naissance exclut, cependant, l'embryon de cette qualification, selon le droit en vigueur. Par conséquent, il ne bénéficie pas d'une protection complète et totale. La législation peut parfois le définir non pas comme une personne humaine, mais plutôt comme une chose, entraînant ainsi une forme de « chosification ». Cette conceptualisation se manifeste et perdure à travers des pratiques telles que la banalisation ou la libéralisation de l'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG).

1. La « chosification » de l’embryon

La distinction fondamentale entre les personnes et les choses constitue le pilier du droit civil, répercutée tant dans le Code civil que dans le Code pénal. Selon cette classification, l'embryon humain serait assimilé à une chose, un statut particulièrement préoccupant lorsqu'on explore ses implications juridiques.

En droit civil, l'article 311-4 du Code civil fait obstacle à toute reconnaissance légale de l'embryon en tant que personne, stipulant qu’ « aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable ». Cette disposition entraîne qu'un embryon décédé avant 180 jours de gestation ne bénéficie pas d'un enregistrement officiel à l'état civil, mais est simplement pris en compte sur le plan administratif, notamment pour la fermeture potentielle du cercueil. Cette déshumanisation juridique de l'embryon se trouve également renforcée par les limitations imposées par la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé, qui prévoit que « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ». Cette disposition légale a remis en question la jurisprudence Perruche, qui avait accordé le droit à réparation à un enfant né avec des handicaps graves, à la suite d’une erreur médicale pendant la grossesse (C.cass. AP, 17 novembre 2000, Bull., A. P., 2000, n° 9, p. 15).

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