Revenus capitaux mobilier

B. Fait générateur de l'impôt

CGI art. 158, 3 et art. 125

1850

D'une manière générale, le fait générateur d'un impôt s'entend du fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de cet impôt.

En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, qui est régi par le principe de l'annualité (CGI art. 12), il s'agit, en pratique, de déterminer l'année au titre de laquelle doit être établie l'imposition des revenus considérés c'est-à-dire, en l'occurrence, des revenus mobiliers.

C'est la question que nous allons examiner.

Principes

1860

L'article 158, 3-1° -2e alinéa du CGI prévoit que les revenus mobiliers doivent, lorsqu'ils sont payables en espèces, être soumis à l'impôt au titre de l'année, soit de leur paiement en espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d'un compte.

Il n'y a donc pas lieu en ce qui concerne ces revenus de tenir compte de la date de leur échéance mais uniquement des encaissements effectifs, l'inscription au crédit d'un compte étant, à cet égard, assimilée à un encaissement.

D. adm. 5 I-321 n° 1, 1er décembre 1997.

1865

En ce qui concerne les produits des actions et parts sociales et revenus assimilés (revenus distribués par les sociétés françaises), l'application des dispositions de l'article 158, 3-1° du CGI appelle certaines précisions que l'on trouvera ci-après, RM-I-1970 s.

1870

Les règles édictées par l'article 158, 3-1° du CGI sont applicables, en principe, à l'ensemble des revenus mobiliers de toute nature. Cependant, en ce qui concerne les revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, le fait générateur de l'impôt sur le revenu fait l'objet de dispositions particulières figurant sous l'article 125 du CGI. Ces dispositions sont examinées ici dès lors qu'elles ne diffèrent guère, sur la majorité des points, de celles

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