Mecanisme de protection du creancier

créancier peut enfin exercer l'action en simulation prévue par l'article 1321 du Code civil. L'action permet de faire rentrer dans le patrimoine du débiteur, les biens que ce dernier a fictivement fait sortir de son patrimoine.

En aucun cas, ces mécanismes ne confèrent au créancier une cause de préférence. Ils ne font que renforcer son droit de gage général.

En raison de ces principes, tout créancier ne peut donc être payé de l'intégralité de sa créance dès lors que la valeur des biens composant le patrimoine de son débiteur est inférieure au montant total de ses engagements.

Le créancier normalement diligent a donc intérêt à se faire consentir une garantie s'il n'en bénéficie pas de plein droit. Cependant en elle-même l'existence de garanties est-elle légitime ?

4. Légitimité du droit des garanties

En apparence tout au moins le droit des garanties semble heurter un principe fondamental de notre droit : celui de l'égalité entre les créanciers. Par hypothèse en effet un créancier tente de se faire payer au détriment des autres. Un droit sans garanties pourrait donc sembler plus satisfaisant.

Tous les créanciers seraient alors traités également. Cette idée est séduisante mais n'est guère réaliste. Il faudrait en effet que les créanciers qui tirent aujourd'hui le plus grand bénéfice de la situation actuelle (le Trésor, le fisc, l'URSSAF) acceptent de redevenir chirographaires. Les pays qui ont ainsi réussi à faire disparaître les causes de préférence sont peu nombreux.

Plus fondamentalement, il a été démontré que le droit des garanties n'est pas véritablement contraire au principe d'égalité entre les créanciers. Ce principe qui sert de justification à beaucoup de règles signifie seulement que les créanciers placés dans la même situation doivent être traités de manière égalitaire. Il n'interdit nullement de réserver un sort différent à des créanciers ayant une situation juridique différente ; il ne s'oppose pas plus à ce que des créanciers soient de simples chirographaires et que d'autres soient titulaires de sûretés. Le recours à des garanties est donc légitime. Encore faut-il que les mécanismes utilisés à cette fin répondent parfaitement aux exigences du crédit. Or, celles-ci sont nombreuses. Toute garantie doit donc être appréciée au regard de différents critères.

5. Critère d'appréciation d'une garantie

Une garantie n'est pas satisfaisante par le seul fait qu'elle est simple et peu coûteuse à constituer. Elle ne l'est que si elle préserve les intérêts des créanciers, de leur débiteur et des tiers concernés (qu'il s'agisse d'autres créanciers ou de tiers acquéreurs de biens offerts en garantie).

La garantie est satisfaisante pour un créancier si elle le protège bien contre le risque d'insolvabilité de son débiteur principal. Le créancier doit donc avoir la certitude de l'emporter sur les autres créanciers susceptibles de venir en concurrence avec lui. La garantie doit aussi le protéger contre le risque d'immobilisation de la créance. Sa mise en oeuvre doit donc être rapide.

Pour un débiteur, toute garantie est une contrainte.

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