La constitution

nécessairement une action populaire. Donc ce dispositif est un excellent protecteur de l’Etat de droit. C’est alors un contrôle exercé a posteriori, et on peut craindre qu’il soit dangereux pour la sécurité juridique. Ce contrôle s’exerce par voie d’exception donc la loi est juste écartée.

Dans ce cas, n’importe quel juge ordinaire peut apprécier la constitutionnalité d’une loi. Le problème qui se pose est celui de la disparité de jurisprudence entre plusieurs juges. Cet inconvénient est corrigé par la possibilité d’appel et l’unification par une Cour suprême.

Si le contrôle est exercé par une juridiction spéciale :

Inconvénient du vote de saisine : La saisine par les autorités politiques exclue toute action populaire.

Avantage principal : cela autorise la combinaison de plusieurs modalités de contrôle. Ainsi l’existence d’un juge spécial permet d’envisager le contrôle a priori (= protecteur de la sécurité juridique). Mais aussi un contrôle a posteriori qui est positif car il permet de rattraper une loi qui peut révéler ses vices lors de son application. Ce contrôle présente certes des inconvénients, mais ils sont limitables.

Chapitre 2 : La séparation des pouvoirs

De manière générale, l’objet d’une Constitution est d’organiser le pouvoir dans l’État.

Pour les constitutionnalistes du XVIIIe siècle, elle a pour fonction de limiter le pouvoir de telle sorte que la liberté soit préservée et cela en séparant les pouvoirs d’Etat.

Mettre fin à l’absolutisme, mettre fin aux pouvoirs de la monarchie. La séparation des pouvoirs est alors un principe négatif.

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