Protection de l'enfance

PROTECTION DE L'ENFANCE 

Q°1 parler de la place de l'enfant

Ordonnance 45 : prévention

Convention internationale des droits de l'Enfant

A l'international

puis la France

Champ administratif puis judiciaire

Définir les violences : privation de droits, violences, ttes les formes de maltraitance qu'on retrouve chez l'enfant.

différence entre IP et signalement

IP = inquiétude

Prévention d'un coté : TISF...  protection de l'autre

Mise en place des mesures

Parler et détailler les mesures

Q°2 développer : développer les mesures

Département : CRIP

Le dispositif de la protection de l'enfance intervient lorsque « la santé, sécurité ou moralité du mineur sont en danger ou risque de l'être ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises » (article 221-1 du CASF)

Introduction :

Q°1 origine de la protection de l'enfance :

Entre le 6e et le 17e siècle la France organise des structures pour accueillir des enfants abandonnés. 

Le contexte de crise du XIV au XVIème siècle (famine, guerre, grande pandémie), a permis de créer des lieux qui accueillent les indigents et plus particulièrement les enfants abandonnés, on peut accueillir jusqu'à 600 enfants.

Au XVIIème siècle la place de l'enfance est inexistante.

Le concept de la  protection de l'enfance s'étend avec la loir du 27/07/1889 sur la protection judiciaire de  l'enfance maltraitée qui traite, pour la première fois des enfants moralement abandonnés.

C’est Saint-Vincent de Paul au 17e siècle qui organise la prise en charge des enfants abandonnés. Maintenant ils ont une identité, des critères matériels, un statut, des nourrices voient le jour. On commence à trouver les origines et les fondements de la protection de l'enfance actuelle.

L'état reconnaît l'œuvre de Saint-Vincent de Paul, c'est la création de l'hôpital des enfants rattaché à l'hôpital général. Malgré cela, la mortalité infantile est toujours très forte.

La période révolutionnaire marque le passage de la Charité à l'assistance c'est le droit universel à la protection.

 En 1793 : une loi dispose d'obligation à la nation de recueillir des enfants abandonnés.

En 1801 : un décret établit la charge aux départements les frais liés aux enfants abandonnés. La charité devient une question d'État

 en 1849 :  création de l'Assistance publique qui conçoit et développe une politique sanitaire et sociale pour l'ensemble des indigents.Création du service des enfants trouvés.

L'ordonnance 45-174 du -174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, a créé la fonction  de juge des enfants, supprime la distinction entre mineurs de 13 enfants et de 18 ans et aboli la notion de discernement proclamé la prééminence de l'éducatif sur le répressif.

L'ordonnance 1958 du 23 décembre 1958 créée l'assistance éducative, dispositif de protection judiciaire destiné aux enfants maltraités et ordonnée par le JE (AEMO).

Le décret du 07 janvier 1959 1créé un dispositif de protection social destiné aux mineurs en risque de danger (AED) mis en place par l'ASE.

La protection de l'enfance se divise en 2 catégories : les enfants  en danger qui relèvent de la protection sociale (ou administrative) et les enfants en danger avéré ou maltraités qui relèvent de la protection judiciaire.

Le décret du 30/07/1964 : Création de la Direction Départemental e des Affaires Sanitaires et Sociales et pilote : ASE ; PMI ; Polyvalence de secteur.

1982/1986 Décentralisation de l'action sociale

Le département est garant de la protection de la protection de l'enfance dès 1983 ;

Les compétences de l'ADDASS sont transférées au CD. L'ASE, la PMI et la polyvalence de secteur deviennent des services du CD. La protection judiciaire n'est pas modifiée. Subsiste donc toujours le double dispositif de protection.

Loi du 10/07/1989 : prévention des mauvais  traitements. Président du CD : Chef de file du dispositif de protection  de l'enfance en danger. Création du Service national d'accueil téléphonique de l'enfance maltraitée (SNATEM).

ONU : adoption de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE).

02/04/2004 : création de l'Observatoire de l'Enfance en Danger (ONED) pour mieux prévenir et traiter la maltraitance.

Loi 2002-2 : loi de rénovation sociale se pose la question du droit des enfants et des parents dans la mise en œuvre des dispositifs.

2004 : rapport du Défenseur des enfants pour dénoncer la judiciarisation du dispositif===augmentation du nombre des enfants en danger mettant en avant l'échec de la loi de 1989.

2007 : Clarifier et articuler les missions du CD et de la justice,

                                protection judiciaire intervient seulement :

• En cas d'échec de la protection administrative
• Refus des parents d'adhérer à une mesure administrative,
• Impossibilité d'évaluer la situation en cas d'urgence,

Femme enceinte et enfants victime de maltraitance doivent être mis sous protection.

Recentrer le dispositif sur la prévention et développer la prévention précoce :

• Suppression de la distinction entre enfants en risque de danger et enfants maltraités pour conserver la notion : enfant en danger.

Le terme maltraitance disparaît des textes et le SNATEM devient le Service National d'Accueil Téléphonique de l'Enfance en danger (SNATED). La mission du CD est redéfinie comme mission prioritaire de prévention, d'accompagnement et de soutien des parents dans leurs responsabilités parentales.

Le rôle de la PMI est renforcé :

• intégration de la PMI dans le Code des Affaires Sociales et des Familles ;
• entretien psychosocial au 4ème mois de grossesse ;
• généralisation des bilans de santé entre 3 et 4 ans en maternelle ;
• obligation d'examens médicaux de santé pour les 6, 9, 12 et 15 ans.

Centraliser le dispositif d'information, d'évaluation, de traitement et de recueil des situationns de danger :

• Création des CRIP ds chaque département pour mineurs, majeurs, PA/PH

• Création d'un Observatoire Départemental de la Protection de l'Enfance (ODPE) chargé de transmettre les données relatives aux informations préoccupantes (de façon anonyme) à l'ONED afin de pouvoir disposer de statistiques fiables.

Diversifier les mesures de protection :

Création de 2 nouvelles mesures d'aide à domicile :

• accompagnement en économie sociale et familiale (AESF)  dans le cadre de la protection sociale,
• mesure judiciaire d'accompagnement à la gestion du budget familial (MJAGBF) dans le cadre de la protection judiciaire.

Réaffirmer les droits des enfants et des parents :

• Création du Projet Pour l'Enfant (PPE),
• Rapport annuel transmis aux parents pour évaluer et adapter la prise en charge.

2016 : Loi MEUNIER relative à la protection de l'enfant précise la manière d'intervenir, sépare l'administratif du judiciaire. Elle comprend 2 axes :

        Mieux prendre en compte les besoins de l'enfant :

• Garantir plus de cohérence et de stabilité dans les parcours des enfants ;
• Développer la prévention ;
• Améliorer le repérage.

        Améliorer la gouvernance nationale et locale de protection de l'enfance :

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