La Loi Sous La Vème république

Qui fait la loi sous la Ve République ?

« Avec la fin de la souveraineté parlementaire, c’est la loi même qui est changée. Qui peut dire aujourd’hui que le Parlement fait la loi ? Il est devenu obsolète de parler de pouvoir législatif et le Parlement est sans doute le moindre »

Bernard Chantebout

Le Parlement occupe-t-il toujours son rôle classique de législateur ?

Sous la Ve République, le Parlement est classiquement le législateur et donc créateur de normes (I). Cependant, aujourd’hui, il est possible d’observer une immixtion du Gouvernement dans le domaine législatif, le Gouvernement devant ainsi créateur détourné de normes (II).

I. Le législateur sous la Ve République : le Parlement comme créateur de normes

Sous la Ve République, le Parlement a originellement le rôle législatif principal : ce rôle est issu d’une tradition constitutionnelle française (A) et c’est un rôle classique dans un régime parlementaire classique (B).

A) Le rôle législatif du Parlement : un rôle issu d’une tradition constitutionnelle

‣ La Constitution de 1958 a, par le "parlementarisme rationalisé", encadré strictement chacun de ces pouvoirs afin d’éviter les excès du régime d’assemblée qu’avaient connu la IIIe et la IVe Républiques et qui avaient conduit à une grande instabilité gouvernementale.

B) Le rôle législatif du Parlement : un rôle classique dans un régime parlementaire

‣ Le premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est très clair : « Le Parlement vote la loi ». En effet, les pouvoirs du parlement sont le vote de la loi mais aussi le contrôle du gouvernement. Le Parlement vote les lois « ordinaires », les lois constitutionnelles (révision de la Constitution), les lois organiques, les lois de finances, les lois de financement de la Sécurité Sociale, les lois de programmation (déterminent les objectifs d’une politique publique pour une période couvrant plusieurs années, les lois autorisant la ratification des traités internationaux...

‣ La Constitution définit strictement le domaine de la loi. Celle-ci intervient ainsi pour fixer les règles concernant les libertés publiques, l’état des personnes, les crimes et délits, les impositions, le régime électoral des assemblées parlementaires et locales, la création de catégories d’établissement public, les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l’État, les nationalisations et privatisations. La loi établit également les principes fondamentaux notamment relatifs à la défense, aux collectivités territoriales, à l’enseignement, au droit du travail, à la Sécurité sociale, à la préservation de l’environnement, au régime de la propriété. Les autres matières relèvent du pouvoir réglementaire du Gouvernement.

‣ Au titre du contrôle du Gouvernement, députés et sénateurs disposent de différents outils comme les moyens d’information (questions écrites, orales -avec ou sans débat- et d’actualité -au moins une séance

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