L'homosexualité en France

La France reconnait donc le couple homosexuel par la loi : avec le PASC (loi du 15/ 11/1999 - article 1515-1 et suivant du Code civil puis la loi du 23 juin 2006)

Mais il y a un refus du mariage homosexuel : tu peux regarder un arrêt de principe du 13 mars 2007 rendu par la Cour de cassation

Tu peux aussi parler du droit européen avec l'article 12 et 8 de la CEDH ; un arrêt du 24/06/2010 : le droit européen n'impose pas aux états de reconnaître le mariage homosexuel

Je ne sais plus la référence exacte mais tu peux également utiliser un arrêt de la CEDH de 2007 concernant la France

Enfin il y a des points d'émergence de la famille homosexuelle avec l'adoption pour la famille monoparentale. Une personne homosexuelle doit avoir un agrément pour adopter ( arrêt du CE de 1996, CEDH 2008 "le refus d'agrément fondé sur les orientations sexuelles est discriminatoire." --> les tribunaux français doivent donc se plier à cette décision. Le droit français reconnait donc l'existence possible d'une famille monoparentale.

Tu peux également regarder du côté d'un arrêt récent du 8 juillet 2008 : il s'agissait d'un enfant né d'une mère américaine et adoptée par une personne française. L'execatur du jugement (=produire des effets en France) a été demandé.

J'espère que ces pistes te seront utiles ! Personnellement je trouve que c'est un sujet très intéressant.

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