Droit Des Sociétés: la S.A

Introduction

La SA est une pure société de capitaux qui aura un choix d’organisation entre la structure à conseil d’administration ou à directoire. La SA est complexe, à la fois dans sa gestion et surtout dans le nombre d’intervenants autour de la SA. Cette société est donc adaptée à la moyenne et grande entreprise.

La SA peut être cotée en Bourse (appel public à l’épargne).

Commissaire aux comptes obligatoire, 7 actionnaires, capital social de 37K pour les non-cotées, et 225k pour les cotées.

Apport en industrie interdit, apport en nature max de 50 % du capital.

Obligatoirement souci à I/S

I - La constitution

Il faut faire la différence avec SA cotée et non-cotée.

Pour la SA non cotée cf, le chapitre 1, avec capital de 50 % à la constitution, et 50 % autre dans les 5 ans.

Les fondateurs : seront à l’origine de la création. Ils vont déposer au greffe du TC des projets de statuts de la SA. Ceci afin d’éviter que les statuts ne soient modifiés en cours de processus. Ce dépôt permet aussi à tout tiers intéressé de pouvoir en prendre connaissance.

LF doivent rédiger une note d’information soumise à l’AMF et elle délivrera un visa puis il y aura une publication d’une notice qui reprend la note d’information et de visa qui sera publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoire (BALO). Cette notice va reprendre les conditions de souscriptions, le capital a souscrire les délais de souscriptions la clôture donc. Les futurs actionnaires vont alors s’engager par un bulletin de souscription en précisant l’apport.

Si le capital n’est pas totalement souscrit LF pourront renoncer à leur projet. Si le capital est souscrit, ils pourront alors passer à la phase de constitution.

Ils vont convoquer une assemblée (constitutive), il sera de constater que le capital social est au moins souscrit pour la moitié, puis dans un second temps ils vont adopter les statuts s’il doit y avoir modification de statuts, le vote doit se faire obligatoirement à l’unanimité, se qui pose problème. C’est la raison pour laquelle il sera plus opportun d’adopter les statuts tels qu’ils ont été déposés au greffe du TC. Rien n'empêchera par la suite de faire une AGE et de modifier les statuts à la majorité qualifiée des 2/3.

L’assemblée constitutive désignera les premiers organes sociaux soit les premiers membres composant le conseil d’administration soit les membres du conseil de surveillance pour la structure à directoire. (CA le plus présent)

Si les membres du conseil de surveillance sont présents, ils peuvent accepter immédiatement leur mission.

Ensuite il y a poursuite de déclaration de la SA au greffe du TC pour la faire immatriculée.

II - Assemblées d’actionnaires

Les actionnaires sont convoquées en AGE ou AGO. Elles ont compétence pour toutes les décisions autres que la gestion courante et autre que la modification des statuts.

Ainsi, elles sont compétentes pour l’approbation des comptes, au moins 1 fois par an. Aussi en terme de désignation ou pour renouveler le mandat des organes sociaux.

Pour convoquer l’assemblée ce sont le CA, le directoire ou le conseil de surveillance qui ont les compétences. Toutefois, à titre subsidiaire, l’assemblée peut-être convoquée par :

Par le commissaire aux comptes

Par un mandataire de justice désigné en justice à la demande des actionnaires minoritaires

Elle peut être aussi convoquée en cas d’urgence par un mandataire mais à la demande du CE. Mais en aucun cas l’assemblée ne peut se réunir d’elle-même.

Cette assemblée annuelle doit être convoquée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes. Si l’A n’est pas convoquée dans ce délai, les dirigeants sont passibles d’une amende de 9 000€ et/ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’a 6 mois.

Pour les sociétés qui ont réalisée un CA d’au moins 18 M d’€ et ont au moins 300 salariés, le conseil d’administration doit établir dans les 4 mois qui suivent la clôture un plan de financement prévisionnel, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement et la situation de l’actif disponible et passif exigible.

Tout ceci devant être communiqué au commissaire au compte.

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolution. Les AGO nécessite un quorum, celui-ci doit être de 20 % des actions représentées. Si l’on ne les atteint pas, on reporte l’assemblée. On convoque une AGE qui n’a pas besoin de quorum. On ouvre avec ce qui ce présente. La première convocation doit avoir lieu au moins 15 jours avant la date de l’A.

Une fois l’assemblée ouverte les décisions se votent à la majorité absolue des actions présentent ou représentées. A l’issue de l’assemblée un PV est certifié par le président de séance, ou le secrétaire d’assemblée nommé en cour d’assemblée.

Le CE présent peut formuler toutes remarques éventuelles, ils peuvent même demander au commissaire au compte de le convoquer. Le CE peut désigner 2 de ses membres pour assister à l’assemblée, mais sans droit de vote.

Si un actionnaire ne peut pas exercer son droit à l’information, il peut alors saisir le juge des référés au TC qui peut sous astreinte demander aux dirigeants de communiquer.

A défaut le juge peut nommer un mandataire de justice qui sera chargé de toutes les diligences pour obtenir les informations.

Il existe des conditions de quorum pour ouvrir l’assemblée (AGO). À la première convocation, le quorum mini est de 20 % des actions, s’il n’est pas atteint, l’AG ne peut s’ouvrir, et l’on convoque une 2e fois une assemblée, mais le quorum n’est plus exigé.

Une fois ouverte, les votes se réalisent à la majorité absolue, < 50 % des actions.

Lorsqu’il s’agit d’une AGE, elle n’est pas obligatoire pour rappel, le quorum à la première convocation est de 25 %. S’il n’y a pas, on renvoi et on convoque une 2e fois.

2e Convocation : 20 % s’il

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