Liberté De Se Marier

« La liberté du mariage constitue l’une des libertés essentielles de la personne, un droit naturel, un droit de la personnalité » (André Huet, Les atteintes à la liberté nuptiale dans les actes juridiques). La liberté du mariage, ou encore appelée liberté matrimoniale, apparaît comme un évidence. En effet, le mariage, venant consacrer l’union de deux personnes, est à l’origine de la fondation d’une famille. L’absence de la liberté matrimoniale pourrait donc être contraire à l’accès au bonheur; la fondation d’une famille étant considérée comme l’un des objectifs partagé par un grand nombre d’individus. La liberté du mariage est un principe à valeur constitutionnelle et est une composante de la liberté personnelle protégée par l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. En effet, la liberté « consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Les bornes de la liberté ne peuvent seulement être définies par la loi. On ne peut accepter qu’un individu soit forcé de se marier parce qu’il l’avait promis à son fiancé par exemple. La liberté matrimoniale peut quant à elle regrouper deux notions : la liberté du mariage, c’est-à-dire la liberté de se marier ou non et la liberté dans le mariage (choix du conjoint par exemple). Ce droit au mariage est une liberté fondamentale reconnue par le droit international et le droit interne. Toutefois, le mariage peut être défini de plusieurs façons. En effet, le mariage n’est pas une notion clairement définie par le Code civil qui ne fait que le régir en n’en donnant simplement les éléments et les conditions. La difficulté d’une définition unique du mariage tient du fait qu’il a une double dimension. Le mariage peut à la fois être perçu comme une institution qui dépasse l’individu en lui fixant des règles qui outrepassent sa volonté comme le devoir de fidélité par exemple ou encore comme un contrat résultant d’un libre accord de deux volontés. Le mariage est un contrat dans le sens où il résulte d’un échange de consentements. Mais il est aussi une institution; il est l’acte fondateur d’une nouvelle famille, acte pris devant et envers la société. Cependant, le mariage peut être défini d’une manière générale comme un acte juridique reçu en forme solennelle par l’officier d’état civil, en vertu duquel deux personnes établissent entre elles une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets, la dissolution. Traditionnellement, le mariage désigne l’union d’un homme et d’une femme. Toutefois, depuis la loi du 17 mai 2013, le mariage peut être contracté « par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Le mariage est régi par des principes d’ordre public (interdiction de l’inceste, de la polygamie,…) et remplit un certain nombre de fonctions sociales particulières (devoir d’assistance, de secours,…). Le mariage a pendant longtemps été la seule forme d’union reconnue par le droit. En effet, sous Napoléon, il était un pilier de la société. Au XIXème, le mariage est pour ceux qui entendent fonder une famille presque un devoir. Aujourd’hui, le mariage est concurrencé par d’autres formes d’unions tels que le PACS ou encore le concubinage. La principale caractéristique du mariage semble donc être la liberté. Mais nous pourrions nous demander si la liberté du mariage est-elle une liberté absolue ? Se marier apparaît comme une liberté fondamentale de chaque individu (I), mais la liberté matrimoniale présente un certain nombre de limites (II).

I) L’étendue du principe de liberté matrimoniale :

La liberté matrimoniale, encore appelée liberté nuptiale, est un principe essentiel de notre droit. En effet, c’est une liberté publique, garantie par l’État. Cette liberté a deux aspects : d’une part elle pose le droit pour toute personne de se marier (A), d’autre part, elle laisse une totale liberté à toute personne ne souhaitant pas se marier (B).

A) La liberté de se marier :

Le principe qui gouverne la formation du mariage est celui de la liberté matrimoniale. Il existe en effet un droit au mariage selon lequel chaque personne est libre de se marier ou non. Ce droit est proclamé à l’article 16-1 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DDHC) qui dispose que « à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. », à l’article 12 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui reprend les mêmes termes que la DDHC et enfin à l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui dispose que « le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice ».

Sur le plan interne, le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle de la liberté du mariage en tant que composante de la liberté personnelle, notamment dans des questions prioritaires de constitutionnalité (décision du 13 août 1993).

La liberté de se marier est une liberté de principe puisqu’en dehors de rares exceptions chacun est libre de se marier ou de se remarier. Aucune autorité administrative ou judiciaire ne peut priver une personne de se marier. En effet, seule la loi peut venir entraver cette liberté.

Le mariage repose sur un consentement. En effet, le mariage est un acte de volonté. Le consentement des époux doit être pleinement libre. Les époux doivent consentir sans aucune pression d’autrui, encore appelées violences morales. Le droit de se marier donc pouvoir s’exercer sans aucune violence morale. De plus, le consentement doit être éclairé. Ainsi, il est possible de demander la nullité du mariage en cas d’erreur sur les qualités essentielles de la personne. La liberté de se marier doit donc exclure les vices du consentement que sont les pressions extérieures ou encore les erreurs.

B) La liberté de ne pas se marier :

La liberté de ne pas se marier est contenue dans le fait que le mariage forcé est prohibé. En effet, une personne majeure menacée de mariage forcé peut demander au juge aux affaires familiales de délivrer à son profit une ordonnance d’interdiction temporaire de sortie du territoire français, de telle sorte qu’il soit impossible de la contraindre à se rendre à l’étranger pour être mariée contre son gré. En outre, le mariage forcé est susceptible de plusieurs incriminations

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