Les Collectivités Territoriales

Les collectivités territoriales en France

« Une collectivité territoriale s'administre, elle ne se gouverne pas ». Voila ce qu'affirme François Luchaire professeur de droit public français, co-fondateur de l'université de Paris 1.

Un État est dit unitaire lorsque tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir, c'est d'ailleurs précisément le cas pour la France, conservant cette caractéristique depuis les débuts de sa République. De plus, l'État unitaire connaît généralement des divisions territoriales, il existe des relais entre la population et le pouvoir central. Ces relais, dans le cas français, sont alors qualifiés de collectivités territoriales. Appellation récente puisque provenant d'une décision du conseil constitutionnel datant de 2003, la collectivité territoriale, anciennement nommée collectivité locale, désigne toute division administrative d'un niveau inférieur à l'Etat, à condition que cette division administrative soit gérée par une assemblée délibérante élue distincte de l'État. En France, étant définies dans l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et certaines collectivités d'outre-mer. En somme, les collectivités territoriales disposent de quatre caractéristiques : une personnalité juridique, une liberté d'administration comprenant un domaine et des compétences posées par la loi.

C'est précisément ce principe de liberté d'administration qui définit la place des collectivités territoriales au sein de l'Etat. La France, état unitaire, est aussi devenu un Etat décentralisé par un long processus. Le principe de décentralisation consiste à distribuer des compétences à des collectivités territoriales, on peut alors se demander si ce phénomène ne va pas se heurter au caractère même de l'Etat dans lequel il s'opère. Apparaît alors un paradoxe quant à cette décentralisation surtout quand on observe les modèles espagnols et italiens totalement décentralisés.

Un Etat unitaire peut-il être totalement décentralisé ?

Pour répondre à cette problématique, il s'agira de traiter du principe de libre administration (I) brièvement abordé précédemment pour continuer avec le caractère unitaire de l'Etat comme principal frein à la décentralisation (II).

I) Le principe de libre administration

Il s'agira tout d'abord d'aborder les garanties de la libre-administration (A) pour continuer cette première partie avec ses moyens (B) et son domaine (C).

A) Les garanties institutionnelles de la libre administration

Tout d'abord, il est important de noter que le principe de libre administration a une valeur constitutionnelle. En effet, selon l'article 34 de la Constitution on a : « La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources». Le principe de libre administration a été abordé pour la première fois dans une décision à valeur constitutionnelle quant au Territoire de Nouvelle-Calédonie en 1979, l'organe législatif de l'Etat ne peut y porter atteinte. De plus, la jurisprudence du Conseil constitutionnelle a précisé les garanties institutionnelles de la libre administration, notamment avec son exercice par des conseils élus ou par la représentation à l'échelle nationale des collectivités territoriales par le Sénat.

L'élection de conseils élus pouvant donc délibérer est un critère de la libre administration, c'est à dire qu'ils sont indéniablement liés. L'élection de l'organe exécutif n'est, quant à elle, pas exigée par la Constitution de la Vème République mais, en pratique, les assemblées délibérantes et les organes exécutifs sont élus. La Constitution n'impose pas non plus que l'élection ait lieu au suffrage universel direct mais interdit expressément que certains membres soient nommés. Afin de garantir le côté démocratique des conseils élus, le Conseil constitutionnel a, dans certaines de ses décisions à valeur constitutionnelle, précisé les renouvellements des membres élus. Par conséquent, l'organe législatif de l'Etat ne peut en aucun cas interférer quant au mandats d'élus en cours d'exercice.

Le Conseil constitutionnel précise que les principes appliqués pour le suffrage utilisé à l'échelle nationale s'applique aux élections locales au motif que le suffrage est un « suffrage politique ». En effet, l'électeur est un citoyen et non un membre caractérisé par une appartenance à une communauté. De même, les élus locaux participent à l'élection du collège électoral élisant les sénateurs, exprimant la souveraineté nationale. Le Conseil constitutionnel, considérant alors les élections au sein des collectivités territoriales comme étant un « suffrage politique », va lors de ses décisions considérer que les citoyens de l'Union Européenne ne sont pas aptes à voter à ces élections, puisqu'alors directement liées à la souveraineté nationale. La loi constitutionnelle du 25 Juin 1992 accorde tout de même le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux citoyens résidant en France. En revanche, ils ne peuvent exercer la fonction de Maire et participer à la désignations d'électeurs sénatoriaux.

Par une autre décision, le Conseil constitutionnel a décidé que la taille géographique des circonscriptions doit être proportionnelle aux suffrages, c'est à dire au nombre d'habitants aptes à voter. Autrement dit, selon les mots du Conseil constitutionnel, la délimitation des circonscriptions électorales doit s'effectuer sur des « bases purement essentiellement démographiques », même si dans l'absolu cette mesure n'est pas appliquée en cas d'impératifs d'intérêts généraux, la révision constitutionnelle de 2008 prévoit une commission chargée de cette tâche.

Le sénat, quant à lui, est le garant de la libre administration des collectivités territoriales de par sa simple élection, il a d'ailleurs obtenu la possibilité d'examiner en priorité les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales. La représentation

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