Le Droit Numérique

III – Le droit des créations numériques

1 – Une base de données est un ensemble structuré et organisé d'informations permettant le stockage de grandes quantités de données afin d'en faciliter l'exploitation.

2 – Seul le producteur de la base bénéficie de la protection. Pour être protégé, le producteur doit prouver qu'il a investi financièrement, matériellement est humainement pour la création de la base de donnée.

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4 - La société Sarenza.com qui édite le site de commerce électronique se voit déposséder du fruit d’un énorme travail qu’elle a fourni pour constituer une considérable base de données de prospects et de clients.

5 – Le tribunal a jugé fautif NA2J et son gérant qui se sont appropriées les adresses électroniques des clients et prospects de Sarenza.com à son insu et sans bourse déliée pour leur profit personnel.

Il a par ailleurs estimé que les sociétés Vivaki avaient fait preuve de négligence en achetant des fichiers très bon marché, pouvant laisser deviner leur origine douteuse, sans se soucier des conditions dans lesquelles NA2J les avaient acquis.

Le tribunal a enfin accordé à Sarenza.com des dommages et intérêts par la condamnation des responsables du piratage de son fichier de clients et de prospects. Cependant, on remarque que le tribunal a estimé que Sarenza.com était responsable de 30 % de son préjudice subi, du fait de l’absence de règles strictes sur ses codes d’accès.

L’ensemble de ces condamnations est donc logique puisque le travail de constitution d’une base de données est un investissement coûteux pour l’entreprise qui la réalise. Il est aussi intéressant de noter qu’une telle entreprise doit prendre toutes les mesures utiles pour protéger sa propriété !

6 – Un site Internet est structuré autour d’une architecture intégrant divers éléments reconnaissables, tels que l’emplacement du logo, le menu de navigation, les polices de caractère, les couleurs, etc.

C’est une œuvre de l’esprit d’une nature particulière et donc pour être protégé il doit présenter une certaine originalité qui peut être appréciée par les juges. Cette originalité sera étudiée par rapport au nom, au graphisme, à la musique, etc. Les différents éléments du site peuvent être protégés individuellement.

7 – Le site zone-privee.com a copié le site vente-privee.com. Il y a copie servile dans la mesure où l’architecture, les couleurs, la présentation des annonces et la police de caractères sont sensiblement identiques. Enfin, le nom de domaine déposé est très proche.

8 – Un site Internet est protégeable par le droit d’auteur dans la mesure où l’on retrouve les deux caractéristiques des œuvres de l’esprit : la matérialisation de l’œuvre ainsi que la forme originale et créative.

La protection de ce type d’œuvre s’effectue par une action en justice pour concurrence déloyale et parasitisme commercial. Comme pour le droit d’auteur, le recours à la justice permet de dénoncer sa violation, d’obtenir la fin de la violation de son droit et la réparation du préjudice. Le but est d’assurer la protection du site.

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