Republique francaise en nom du peuple francais

Résumé

La prohibition édictée par l'article 205 du nouveau code de procédure civile, de l'audition des descendants d'un époux, sur les griefs invoqués à l'appui d'une demande en divorce, s'applique aux conjoints de ces descendants.

M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction, Président

M. de Givry, Rapporteur

M. Monnet, Avocat général

MM. Foussard, Jacoupy, Avocat

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué ( Aix-en-Provence, du 27 septembre 1996 ) d'avoir débouté M. X... de sa demande en divorce au motif que les témoignages de sa fille et de son gendre doivent être écartés des débats, en raison de la prohibition faite par l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, aux descendants et à leurs conjoints, de témoigner sur les griefs invoqués par les époux à l'appui de leur demande en divorce ou en séparation de corps, alors, selon le moyen, que les incapacités de témoigner sont de droit strict ; qu'en écartant l'attestation de M. Y..., son gendre, la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la prohibition, édictée par l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, de l'audition des descendants d'un époux, sur les griefs invoqués à l'appui d'une demande en divorce, s'applique aux conjoints de ces descendants ;

D'où il suit qu'en écartant l'attestation du gendre de M. X..., la cour d'appel a fait une exacte application du texte susvisé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision Antérieure

Cour d'appel AIX EN PROVENCE du 27 septembre 1996

La rédaction JurisData vous signale :

Législation :

Nouveau Code de procédure civile, art. 205.

Jurisprudence :

À rapprocher : Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1987 , Bulletin 1987, II, n° 230, p. 128 (rejet), et l'arrêt cité.

Bibliographie :

Publication(s) officielle(s) : Bulletin civil septembre 1998, ii250, 149 ; Bulletin civil 1998, IIN° 250, PAGE 149

Publication(s) LexisNexis : Semaine juridique JCP G - édition générale 1998, N° 43, ACTUALITE, PAGE 1843 ; Semaine juridique JCP G - édition générale 1998, N° 45/46, IVN° 3197, PAGE 1980

Abstract

Divorce

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