Lutter contre la Discrimination à l'embauche

• Une loi, votée en 2001, modifie complètement le code du travail et le code pénal. Elle permet aux associations d’agir en justice et à l’inspection du travail d’augmenter ses pouvoirs de contrôle sur la discrimination à l’embauche.

• Depuis 2005, la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre la Discrimination et pour l’Égalité) aide et soutient les victimes de discrimination à l’embauche. Elle les aide à aller en justice contre l’employeur qui les a discriminés.

• Il y a aussi ce qu’on appelle "le testing", c’est un procédé qui consiste à envoyer pour un même poste deux CV identiques, mais un avec un nom français et l’autre avec un nom étranger. Cette pratique est reconnue par le code pénal (art.225-3-1), c’est une preuve contre la discrimination à l’embauche.

• On peut aussi rédiger un "CV anonyme", ce système est proposé par l’association SOS Racisme, ça consiste à cacher son nom, son prénom, son âge, ses origines et où l’on habite. Ce qui permet de ne pas faire de différences entre plusieurs personnes. Suite à une étude d’avril 2011, le CV anonyme est remis en cause par le gouvernement qui devait le rendre légitime

Toute décision d’un employeur en matière d’embauche doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée …). Si le choix d’un futur salarié est laissé à la libre appréciation de l’employeur, celui-ci doit néanmoins respecter certaines règles lors du recrutement. Des règles qui prohibent toutes formes de discrimination pour promouvoir l’égalité des chances entre les différents candidats à l’emploi. La préoccupation autour des risques de discrimination et plus largement d’injustice dans l’emploi découle d’un certain nombre de textes fondateurs de l’Etat français, par ailleurs relayés, devancés ou réorientés sur le plan mondial puis sur le plan européen.

Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1945 qui énonce que « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. »

Au niveau national, le droit français évoque et précise à plusieurs reprises qu'il est interdit de traiter différemment d'autres personnes ou groupes de personnes. Ainsi le droit pénal ne prévoit pas seulement la définition de la discrimination mais également la punition, les exceptions. Il reconnaît la méthode du testing et précise les peines encourues par les personnes morales aux articles 225-1 à 225-4.

Lors du recrutement pour un emploi, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un candidat doivent permettre d’apprécier ses compétences professionnelles ou sa capacité à occuper le poste proposé. Autrement dit, elles doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé et aménager la vie privée et personnelle des candidats. La femme candidate à un emploi n’est pas tenue de révéler son état de grossesse. L’employeur, pour sa part, ne doit pas chercher à se renseigner sur l’état de grossesse pour justifier sa décision de ne pas embaucher la salariée.

Article L. 122-45 du Code du travail

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