La Représentation En France Des Intérêts socio-professionnels

La représentation en France des intérêts socio-professionnels

La France s'inscrit dans une tradition de rejet du corporatisme depuis la fin de la Révolution, avec des textes comme le Décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 ou la Loi le Chapelier du 14 juin 1791. Si la dernière a été abrogée en 1884 pour permettre la création d'organismes de représentation professionnelle, en l'occurrence les syndicats, la première est toujours en vigueur et a une valeur législative.

La représentation socio-professionnel correspond à la présence de groupement professionnels, sociaux, ou encore environnementaux depuis une époque récente, aux côtés des pouvoirs publics afin de défendre leurs intérêts dans la conduite de la politique de la Nation. Les acteurs du droit public économique sont les détenteurs des pouvoirs publics en premier lieu. D'un point de vue formel, la représentation des intérêts socio-professionnels se caractérise par la création de ces organismes à différentes échelles : nationale, régionale ou plus locale ; avec des compétences plus ou moins larges, en fonction du caractère général (comme le Conseil économique, social et environnemental) ou spécialisé (qui officient dans un domaine particulier, comme les transports, par exemple) de l'institution.

Mais son étude ne saurait se résumer en une banale description des interactions entre les acteurs économiques et les institutions politiques ; il s'agit plutôt d'étudier les conséquences de cette connivence, qui se traduit par la reconnaissance politique d'un certain nombre d'acteurs socio-économiques. Ces conséquences tendent à se ressentir sur l'action politique, cela soulève deux points de réflexions au regard du droit public économique : d'une part, au regard de la conception contemporaine du droit public économique, une représentation politique des intérêts économiques traduirait un phénomène inverse à celui qui caractérise la matière : l'intervention de l'économie dans l'action des pouvoirs publics. À cet égard, il conviendra de mesurer le poids de cette intervention : donc de savoir si, en France, la représentation de ces intérêts constituent un réel pouvoir de décision ou s'il ne s'agit que d'un rôle consultatif. Cela revient donc à s'interroger sur la nature du système économique français, à se demander s'il s'agit d'un retour à une forme de corporatisme ou d'un néo-libéralisme modéré. En second lieu, on peut admettre que le concours des personnes privées l'intervention des pouvoirs publics dans l'économie peut être d'un certain secours pour ces derniers, en terme d'expertise notamment.

L'objet de ce devoir sera donc de mettre en exergue le caractère hétérogène de la représentation des intérêts socio-professionnels en France, à mi-chemin entre une volonté de rejet du corporatisme et d'autres phénomènes qui, paradoxalement, en semble proche, avec une marge de manoeuvre et une indépendance par rapport aux pouvoirs publics plus ou moins prononcées.

L'importance de la représentation des intérêts socio-professionnels dans le processus décisionnel est-elle réelle à l'époque contemporaine?

On verra que le rejet séculaire du corporatisme conduit les pouvoirs publics à reléguer les intérêts socio-professionnels à un rôle consultatif (I) mais qu'ils parviennent tout de même à asseoir leur importance dans le cadre du processus décisionnel (II).

I) Les intérêts socio-professionnels relégués à un rôle consultatif par les pouvoirs publics

L'insuccès historique de la représentation socio-professionnelle (A) s'explique par la crainte historique de voir la mise en place d'un système économique et politique corporatiste. Cependant, on observe que le rôle consultatif auquel cette représentation est cantonnée revêt une certaine importance au regard du processus décisionnel (B).

A) Un insuccès encré dans la tradition française

La tentative la plus significative d'octroyer une importance à la représentation socio-professionnelle a été le projet de réforme du Sénat en 1969. Ce projet de réforme du Sénat a été soumis au référendum par le Président de Gaulle le 27 avril 1979. Il avait pour vocation de créer une véritable représentation des intérêts socio-professionnels au sein du Parlement. Cent quarante six sénateurs socioprofessionnels auraient été désignés par les organisations représentatives de leur catégorie. En somme, on voulait coller une chambre économique à la chambre politique, l'Assemblée Nationale. Dans ces circonstances, le Sénat aurait été relégué à un rôle consultatif, et aurait donc perdu sa compétence en matière d'initiative des lois. Certains auteurs, comme Hauriou, ont argué que l'existence d'une telle chambre aurait été incompatible avec la poursuite de l'intérêt général, car on estimait que des groupements corporatifs auraient sans doute suivi un intérêt égoïste au détriment de l'intérêt général. On peut opposer à cela le fait que le cantonnement à un rôle consultatif de cette chambre amoindri la possibilité de mettre en oeuvre ces intérêt corporatifs de façon concrète. En fin de compte, l'initiative de la loi incomberait à l'Assemblée Nationale et à elle seule.

Une approche comparative peut nous éclairer sur les raisons de cet insuccès. En effet, il pourrait également résider dans l'existence dans des régime anti-démocratiques d'institutions empreintes de représentation socio-professionnelle. On prendra l'exemple de l'Italie fasciste sous Benito Mussolini, ou du régime autoritaire Portugais sous António Salazar. Le régime de Vichy mettra également en place un corporatisme paysan assez prononcé. Il marquera par ailleurs la création des ordres professionnels, qui ont été maintenus jusqu'à maintenant, bien que le Président Mitterrand ait fait part de sa volonté de les supprimer, et qui jouissent d'un pouvoir de décision relativement important dans l'exercice de certaines professions.

Le rôle consultatif, témoignant de la volonté d'éviter toute dérive corporatiste, revêt tout de même une importance non négligeable au regard du droit public économique.

B) L'importance de ce rôle consultatif au regard de l'élaboration des normes

Cette importance se justifie si l'on conçoit ce rôle sous le prisme de l'expertise, des compétences

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