Engagement de prise en charge

Module :

Propriété Intellectuelle

ontre la contrefaçon ou le plagiat, la propriété intellectuelle permet à l’auteur d’une création de protéger son oeuvre et de lui octroyer les avantages issus de son oeuvre. Ainsi la propriété intellectuelle se subdivise en deux catégories :

La propriété industrielle :

La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations, dans le domaine industriel.

Elle protège par exemple :

les créations techniques (dépôt de brevets, certificats d'obtention végétale…).

les créations ornementales (modèles, dessins…).

signes distinctifs (protection de marques, noms de domaine…).

La protection s’acquiert en principe par un dépôt. C’est l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) qui se charge de la protection des inventions, créations ou idées dans le domaine industriel. Cet institut propose différents outils pour protéger les créations et les innovations des entreprises :

le brevet, une protection des innovations techniques ;

la protection de la forme esthétique des produits, via les dessins et modèles ;

l’indication géographique, signe officiel de qualité et d'origine ;

la marque qui peut prendre des formes variées : mot, nom, slogan, chiffres, lettres, dessin ou logo

La propriété littéraire (ou droit d'auteur) et artistique :

La propriété littéraire et artistique s'applique aux oeuvres littéraires et artistiques (romans, théâtre, films, musiques, dessins, peintures, photos, sculptures, oeuvres d'architecture...).

Elle a la particularité de se créer sans formalités quelconques, du simple fait de la création de l’oeuvre.

Les droits dits voisins concernent notamment les artistes interprètes et les communications audiovisuelles. Ces droits s’acquièrent à compter :

De l’interprétation de l’oeuvre (dans le cas des artistes interprètes).

De la première fixation du phonogramme ou du vidéogramme (dans le cas des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes).

De la première communication au public (dans le cas des entreprises de communication audiovisuelle)

Conventions et organismes de gestion nationaux et internationaux

Les premières conventions internationales furent négociées et signées à la fin du XIXe siècle. Il s’agit de la Convention de Paris de 1883, en matière de brevet, et la Convention de Berne de 1886, en matière de droit d’auteur. Elles visaient pour l’essentiel l’atteinte de deux grands objectifs :

définir des normes minimales de protection que les États parties à ces Conventions reconnaissent et qu’ils acceptent d’incorporer à leur législation interne;

consacrer le principe du traitement national au terme duquel chaque État signataire accepte de traiter les ressortissants des autres États signataires aussi favorablement que ses propres ressortissants.

Ces deux Conventions ont fait tout au long du XXe siècle l’objet de diverses révisions et harmonisations (Par exemple la Convention de Rome (9128) en matière de droit d’auteur, l’Acte de Stockholm (1967) en matière de brevet. aussi, le Traité de l’OMPI sur les droits d’auteur et le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes…

L’ADPIC :

C’est la convention la plus récente et la plus marquante, si l’on tient compte de la diversité des législations qu’elle encadre et du nombre des pays qui y ont adhéré .Cet accord fut adopté au terme des négociations dites de l’Uruguay Round du GATT (General Agreement on Trade and Tarifs), qui ont culminé avec la création en 1994 de l’OMC (Organisation mondiale du commerce).

Au début des années 2010, plus de 150 pays étaient membres de l’OMC et acceptaient de ce fait de se soumettre au cadre juridique général défini dans cet Accord en ce qui a trait à la protection des droits de propriété intellectuelle, en adoptant à cet effet des législations conséquentes.

Au moins deux grandes caractéristiques de cet Accord méritent d’être signalées :

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L’obligation faite aux membres d’inscrire dans leur législation locale un régime prédéfini de sanctions civiles, administratives ou pénales visant à assurer une réelle protection des droits de propriété intellectuelle reconnus par l’Accord (Partie III : Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle).

-La mise en œuvre d’un mécanisme contraignant de règlement des différents destiné à corriger tout désaccord quant à l’application ou la mise en œuvre de l’Accord.

Ce mécanisme, intégré à l’OMC, fait en sorte que toute décision rendue par le panel d’experts commerciaux nommé pour traiter du différents qui met en cause deux ou plusieurs États membres, devient exécutoire pour les États concernés et en cas de non-respect par l’un de ceux-ci, rend le membre récalcitrant passible de sanctions commerciales applicables même dans un domaine non relié à la question du différend (Partie V : Prévention et règlement des différends).

Mais, compte tenu de la diversité des sujets traités dans ces conventions et des mécanismes mis en place, il ne faut pas croire que tous les pays ratifient nécessairement les accords internationaux que leurs émissaires ont négociés et signés.

Analyse sommaire des conventions, traités ou accords :

1-convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion :

a-objet :

Elle a été signée à rome le 26 octobre 1961 par les etats-membres de l’organisation internationale du travail (OIT), de l’organisation des nations unies pour l’éducation,

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