Les Mesures De Police

Droit Administratif : Dissertation

Sujet : L’exigence de proportionnalité des mesures de police.

La police a une importance capitale dans toutes les sociétés civilisées pour maintenir un certain ordre social. Elle est « la main » de la justice administrative et tente d’aller vers une justice sociale sans pour autant bafouer les libertés individuelles de la population. Mais en matière de droit administratif, le terme de mesure de police à une signification particulière puisqu’il s’agit du pouvoir de la police administrative. En effet, la police administrative est un service public d’intervention qui assure le maintien de l’ordre publique.

Aussi au sens matériel, la police administrative désigne la compétence reconnue à certaines autorités publiques de prendre des décisions juridiques pour assurer le maintien de l’ordre. Mais ce système répressif se heurte à certaines limites incombant aux citoyens avec les libertés fondamentales et les libertés d’ordre public. Ainsi il apparaitrait judicieux de se demander quelles sont les limites d’actions des forces de polices (I) et quelles sont les capacités et compétences du juge administratif à l’égard de ces activités de police (II).

I) L’objet de la police administrative : La préservation de l’ordre public

Le but poursuivi par la police administrative est le maintien de l’ordre public ; ainsi s’agissant d’un ordre public de police spéciale, les mesures de police se doivent d’appartenir à certaines catégories (A) et certaines conditions (B) pour pouvoir être jugées légales par le juge Administratif.

A) Les éléments de l’ordre public

A l’origine l’ordre public se définit par 3 critères qui sont présent dans l’Article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales et c’est le juge administratif vérifiera qu’un de ces critères est rempli pour justifier l’intervention de la police : « qui vise le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique »

La sécurité public c’est le rôle de protéger chaque individu ou groupe d’individu dans le besoin qu’il soit de nationalité française ou non et prévient les risques d’accident des personnes comme des biens ; comme une route dangereuse où la circulation serait à bannir ou faire évacuer un établissement qui risque de s’effondrer. La salubrité prévient les risques liés à la santé publique comme lorsque le 1er ministre français Lionel Jospin maintient l’embargo sur l’importation de viande bovine britannique (« vache folle ») et déclare qu’il agit : « pour le souci prioritaire de la santé publique et de la sécurité des consommateurs. » Enfin la police de tranquillité publique qui agit pour le maintien du calme dans les rues et entre les citoyens (le voisinage) comme par exemple avec la mise en place des déviations lors des manifestations ou l’interdiction de la tonte le dimanche.

Mais l’ordre public n’est pas uniquement limité à ces conditions matérielles puisque d’autres valeurs qui ne troublent pas matériellement parlant l’ordre public, ont également été assimilé à une composante de l’ordre public comme le 27 octobre 1995 avec l’arret du CE dans la commune de Morsang sur Orge qui traite d’un « lancé de nain ».

En effet, le CE à établit que : « Le respect de la dignité humaine est une des composantes de l’ordre public » et que de ce fait, le pouvoir de la police municipale pouvait interdire cette évênement même en absence de circonstances locales particulières.

Cet arrêt fait ainsi apparaitre deux nouveaux principes moraux pour justifier l’ordre public :

-Le respect de la dignité humaine est une composante de l’ordre public autant que la salubrité la sécurité et la tranquilité.

-Le critère de circonstances locales particulières est abandonné dans un cas de non respect de la personne humain.

Toutefois, ces différents critères de l’ordre public ne suffisent pas car ils sont susceptible de porter atteinte aux libertés fondamentales particulières en voulant assurer l’intérêt général (l’ordre public) comme par exemple avec la liberté de manifester, de se déplacer etc….

B) Un contrôle de proportionnalité

L’étendu des pouvoirs de police varie selon qu’ils s’appliquent à une liberté garantie par la loi ou aux différentes activités des individus lorsqu’elle est définit par la loi. C’est la loi qui définit les conditions d’exercice (association, presse).

Le Cas Dodignac du 22 juin 2951 est sans doute le plus représentatif de cette atteinte aux libertés puisque le maire avait décidé d’interdire la profession de photographe filmeur dans les rues de la ville mais le juge à jugé cette décision non légitime puisuq’elle portait atteinte aux libertées individuelles.

Il existe trois contrôles complémentaires qui justifie la légalité des mesures prises par les forces de polices :

Le premier est la prise en compte de la nature ou du but de l’intervention des forces de polices. C'est-à-dire si l’intervention des forces de polices a été motivé par un intérêt de maintien d’ordre public et donc si cette intervention été légale ou pas.

La seconde est le motif des mesures, où l’on recherche si les menaces et les risques de non-maintien de l’ordre public été légalement justifiés pour une intervention.

Enfin le troisième motif est le plus important puisqu’il s’agit de l’adaptation des mesures de police dont le cas du 11 mai 1933 fait office d’exemple puisque le juge avait estimé que l’interdiction d’une réunion au motif que celle-ci créerai une manifestation été disproportionné dans la mesure où l’ordre public pouvait être maintenu par d’autres moyens (encadrement des forces de polices par exemple).

Pour les mesures de polices

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