Le système d'imposition des bénéfices

LES PROFESSIONS LIBERALES

Régime d'imposition des bénéfices

Les professionnels libéraux indépendants sont soumis à l'impôt sur le revenu. Ils peuvent choisir entre deux régimes d'imposition des bénéfices.

Le régime déclaratif spécial ou micro BNC

Il se caractérise par sa grande simplicité.

- Le bénéfice imposable est calculé en déduisant du chiffre de recettes un abattement pour charges de 37 % (35 % jusqu'en 2001).

- La comptabilité se limite à un livre-journal des recettes et un suivi des immobilisations. Toutes les factures et pièces justificatives relatives aux recettes doivent être conservées (pendant six ans selon le droit fiscal).

- Seul le chiffre de recettes doit être déclaré sur la déclaration générale des revenus (n° 2042 à déposer en mars de l'année suivante). Le bénéfice imposable est calculé automatiquement par l'administration fiscale. Le contribuable doit joindre à la déclaration n° 2042 un état annexe n° 2042 P mentionnant des éléments nécessaires au calcul de la taxe professionnelle (chiffre de recettes, salaires versés, plus ou moins values éventuelles sur cessions d'immobilisations). Il n'y a pas d'autre déclaration fiscale professionnelle à établir.

- Au régime micro BNC, vous bénéficiez automatiquement d'une dispense de TVA (franchise de TVA). Il est possible de renoncer à la franchise de TVA mais cela entraîne l'exclusion du régime micro BNC et l'application du régime de la déclaration contrôlée.

Recettes

Le régime déclaratif spécial ou "micro BNC" s'accompagne obligatoirement de la franchise de TVA. Aucune TVA n'a donc à être facturée. Les recettes sont donc retenues sans TVA.

Charges

Au régime micro BNC, les charges sont prises en compte TVA comprise. L'entreprise ne pouvant pas récupérer la TVA, cette TVA constitue donc une charge à comptabiliser.

Charges sociales personnelles

Les charges sociales retenues au régime micro sont les charges payées au cours de l'exercice.

Résultat comptable et fiscal

Le chiffre des recettes retenu correspond aux recettes encaissées ou aux recettes réalisées (c'est-à-dire facturées) selon que vous avez ou non opté pour la comptabilité de trésorerie.

L'abattement qui est pratiqué sur le chiffre d'affaires est de 37 %. Il ne peut être inférieur à 305 euros.

Lorsque le régime micro BNC demeure applicable au titre de la première année de dépassement de la limite de chiffre de recettes, la fraction du chiffre de recettes dépassant cette limite ne fait l'objet d'aucun abattement.

Le bénéfice imposable est celui qui sera effectivement soumis à l'impôt.

Assiette des charges sociales

- L'assiette des cotisations sociales (allocations familiales, assurance maladie, assurance vieillesse) est constituée par le bénéfice micro BNC.

- L'assiette de la CSG et de la CRDS est constituée par le bénéfice micro majoré des cotisations sociales payées au cours de l'année.

Le régime de la déclaration contrôlée

- Le bénéfice imposable est déterminé sur la base d'une déclaration comprenant un compte de résultat simplifié, un tableau des immobilisations et des amortissements et un état des provisions (déclaration n° 2035 à déposer au plus tard le 30 avril de l'année suivante sauf report de délai).

- Vous devez établir une comptabilité complète des recettes et des dépenses.

- Vous pouvez adhérer à une association de gestion agréée (AGA) pour bénéficier d'un abattement de 20 % sur le bénéfice.

Les professionnels libéraux soumis de plein droit au régime micro BNC peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

Une option est irrévocable et couvre une période de deux ans.

Quand opter ?

L'année de la création de l'entreprise, le choix du régime fiscal peut être effectué en même temps que la déclaration fiscale relative au premier exercice.

En pratique :

- Les professionnels libéraux qui souhaitent choisir le régime micro BNC devront déposer la déclaration générale des revenus n° 2042 (comme les particuliers) au plus tard le 28 février de l'année suivant la création d'entreprise.

- Les professionnels libéraux qui souhaitent opter pour la déclaration contrôlée auront jusqu'au 30 avril de l'année suivant la création d'entreprise pour déposer une déclaration de résultat (n° 2035).

Le simple dépôt d'une déclaration de résultat n° 2035 vaut option pour le régime de la déclaration contrôlée sans autre formalité.

Pour les années suivantes, le choix du régime d'imposition doit être effectué au plus tard le 31 janvier de l'année concernée (soit le 31 janvier 2005 pour être placé sous le régime de la déclaration contrôlée en 2005 et 2006).

Soulignons que les professionnels qui souhaitent adhérer à une association de gestion agréée, doivent néanmoins adhérer dans les trois mois du début de leur activité.

Une option pour le régime de la déclaration contrôlée n'entraîne pas l'assujettissement à la TVA. L'entreprise peut donc continuer de bénéficier de la franchise de TVA.

A l'inverse, une option pour la TVA exclut le professionnel du régime micro BNC pour une période de deux ans.

Intérêt de l'option pour la déclaration contrôlée

- Possibilité d'être imposé sur le bénéfice réellement réalisé, notamment lorsque les dépenses sont plus élevées que celles résultant de l'abattement du régime micro BNC (37 % du chiffre des recettes hors taxes).

- Possibilité de constater fiscalement un déficit et de l'imputer sur ses autres revenus. Le régime micro BNC ne permet pas de constater un déficit.

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