Rapport De Stage

IMMATRICULATION D’UN VEHICULE AUTOMOBILE NEUF

Le dossier de la demande d’immatriculation comprend :

1. Un imprimé spécial, suivant mode d’achat au comptant ou à crédit (formule grise n° I ou II) affranchi des droits d’enregistrements et de timbres et contenant la déclaration de l’acheteur du véhicule dûment renseignée et signée.

2. Documents justificatifs de la résidence :

• Pour les personnes physiques : une photocopie certifiée conforme à l’originale de la carte d’identité nationale en cours de validité et dont l’adresse relève de la juridiction du centre immatriculation ;

• Pour les personnes morales :un certificat d’inscription au registre de commerce ou une copie certifiée conforme à l’originale du registre de commerce dont l’adresse relève de la juridiction du centre immatriculation ;

• Pour les personnes morales non titulaires du registre de commerce (associations, coopératives…….), le dossier doit être complété par un certificat de résidence établi sur papier libre et une copie certifiée conforme à l’originale du statut ou du procès verbal de la dernière assemblée ;

• Pour les marocains résidents à l’étranger titulaires d’une CIN portant l’adresse à l’étranger : le dossier doit être complété par un certificat de résidence, établi sur papier libre et une photocopie certifiée conforme à l’originale de la CIN ou du passeport en cours de validité.

• Pour les militaires et les gendarmes titulaires d’une carte d’identité nationale portant l’adresse du lieu de travail et qui déclarent l’adresse de leur résidence personnelle, le dossier doit être complété par un certificat de résidence établi sur papier libre et un certificat de présence au corps.

• Pour les étrangers résidents au Maroc : le dossier doit être complété par une copie certifiée conforme à l’originale de la carte de séjour en cours de validité ou du récépissé de dépôt de la carte de séjour portant la photo de l’intéressé et cacheté par la Sûreté Nationale ou la Gendarmerie Royale

3. Un Certificat de conformité accompagné de la notice descriptive du véhicule et d’une copie du procès verbal de réception par type, délivrés par le concessionnaire ;

4. Une photocopie certifiée conforme à l’originale du récépissé de la déclaration de mise en circulation provisoire (WW) délivré par le concessionnaire ;

5. Un certificat de dédouanement, si le véhicule est importé

6. Un contrat de vente à crédit établi par l’organisme de financement, signé par le vendeur, l’acheteur et l’organisme de crédit, si le véhicule est acquis à crédit ;

7. Une formule blanche d’immatriculation n° VII renseignée et signée par l’acheteur ;

8. Pour les véhicules de transport de marchandises dont le poids total en charge (PTC) est supérieur à 3500 kgs :Un certificat d’inscription au registre spécial de transporteur de marchandises pour compte d’autrui ou un certificat pour l’immatriculation du véhicule pour compte propre ;

9. Pour les véhicules de transport en commun de personnes : un état de la commission des transports (Etat CT) si le véhicule est affecté au transport public ou une autorisation d’exploitation s’il est destiné au transport urbain (bus) ou affecté au transport privé de personnes ;

10. Pour les véhicules destinés à la location sans chauffeur ou à l’enseignement de la conduite (auto-école) ou au dépannage : Une autorisation d’immatriculation;

11. Pour les véhicules de genre fourgon vitré avec sièges ou banquettes, familiale ou station wagon d’un PTC inférieur ou égal à 3500 Kg utilisés pour le transport exclusif de personnes dans la limite de 9 places y compris celle du conducteur : Une déclaration sur l’honneur dont modèle ci-joint portant signature légalisée du propriétaire du véhicule attestant que le véhicule servira uniquement pour le transport exclusif des personnes ;

12. Pour les véhicules d’un PTC supérieur à 2000 Kg et inférieur ou égal à 3500 Kg acquis par des agriculteurs ou des apiculteurs ou des exploitants forestiers, le dossier doit être complété par une attestation d’agriculture délivrée par les services compétents relevant du ministère de l’agriculture certifiant que le véhicule sera utilisé pour les besoins de l’activité exercée par son propriétaire.

Les cartes grises ainsi délivrées

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