Ordre juridique de l'UE ordre international

TD Droit administratif séance 2 :

Il y a 3 ordres juridiques différents :

L'ordre juridique national

L'ordre juridique de l'UE

l'ordre international

I.Le JA et les traités internationaux : la naissance du contrôle de conventionnalité:

Le traité international est un acte juridique traduisant un échange de consentement entre deux ou plusieurs états .

La C° est une norme qui prévoit des droits et des obligations pour l'ensemble d'un état ainsi que l'organisation de ses institutions , c'est donc la norme suprême en droit interne . La C° en droit administratif interne apparait comme supérieur à un traité international = arrêt de principe Sarran et Levacher CE doc 9 fiche séance 2 .

Mr Sarran et Levacher découvrent les disposition d'un décret de 1998 . Le décret organise de nouvelles modalités du référendum en Nouvelle Calédonie , en effet la C° prévoit que les habitants de Nouvelle Calédonie peuvent se prononcer avant le 31 Décembre sur l'adoption de nouvelles règles juridiques . Le décret prévoit une nouvelle exigence pour participer au référendum , l'exigence d'un domicile fixe en Nouvelle Calédonie . Le JA va devoir vérifier la conformité de l'acte administratif par rapport aux règles présentées par les traités internationaux . Les requérants expliquent que le décret serait contraire à ces règles supranationales .

Le JA reconnait la supériorité de la C° sur une norme internationale .

PBLQ possible ( on aura pas ce type d'arrêt à l'examen) : Est ce que le JA pouvait examiner la légalité du décret au regard d'une norme internationale pour en vérifier la constitutionnalité ? Dans un premier temps il rappelle que la C° est supérieure aux traités c'est à dire qu'il peut reconnaitre la possibilité de contester un acte administratif par rapport à une norme internationale mais uniquement s'il le vérifie aux yeux de la C° .

DOC 3 : Arrêt Nicolo 20/10/89 CE .

Avant l'arrêt Nicolo , les traités internationaux ont toujours eu une force obligatoire mais si un acte administratif entrait en contradiction avec eux , le juge ne le sanctionnait pas . Un administré ne pouvait pas attaquer un acte administratif qui serait contraire à un traité international . Cependant une succession d'étape va venir modifier les choses :

-La C° de 1946 est venue rappeler dans ses dispositions la valeur supérieure des traités sur la loi , c'est une norme C° qui le dit bim !

-Arrêt de 1952 du CE , dame Kirkwood = Il accepte d'annuler un acte administratif ( en l'espèce un décret ) en vertu d'un traité international .

La théorie de la loi écran c'est lorsqu'une loi s'interpose entre un traité international et un acte administratif , le JA refuse de sanctionner l'acte administratif . Il considère qu'il n'est pas compétent pour juger un acte administratif en vertu d'une loi et d'analyser l'ensemble au vu d'un traité .

1968 , arrêt Semoule : Pour la première fois le CE va accepter de vérifier un acte administratif pris en vertu d'une loi par rapport à un traité uniquement si la loi est antérieure à un traité

Avec l'arrêt Nicolo le JA abandonne la théorie de la loi écran .

Pour arriver à la JSP Nicolo , le CE s'est fait fortement influencer par le juge de l'union . CJCE 1964 , arrêt Costa contre Enel + arrêt Simmenthal 1978 , la CJCE rappelle que le droit supranationale doit être supérieur au droit national , le CE va donc accepter cette influence avec l'arrêt Nicolo qui prévoit que le JA va pouvoir vérifier la conformité d'un acte administratif en s'assurant que la loi sur laquelle il se base est conforme à un traité international . C'est donc l'apparition du contrôle de conventionnalité .

II. Le JA et les normes européennes :

L'union européenne est une entité qui regroupe des états membres afin d'exercer un certain nombre de compétences en commun et qui est régie par un droit spécifique qui lui appartient , en l'espèce le droit de l'UE , le droit de l'UE est composé de deux types de normes :

Les règlements européens et les directives européennes = ce sont des actes de droit dérivé .

Les traités qui créent les institutions européennes = acte

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