Les effets entre concubins

1. Les effets entre concubins

Les concubins ne sont liés par aucun lien de droit, ils échappent aux devoirs et obligations du mariage. Ils cohabitent sans obligation de communauté de vie et ne se doivent en droit ni fidélité, ni secours ni assistance.

Aucun régime matrimonial ne permet de régler leurs relations patrimoniales ; leurs patrimoines sont séparés. Leurs relations relèvent du droit commun. Ils seront codébiteurs d’une dette qu’ils contractent ensemble, ils peuvent conclure ensemble un contrat, seront propriétaires indivis d’un bien acquis ensemble, co-titulaires du bail qu’ils signent tous deux … L’article 220 C. civil relatif à la solidarité des dettes ménagères entre époux ne leur est pas applicable.

Chacun reste ainsi unique débiteur des dettes qu’il a engagées seul, même si elles visent à satisfaire l’entretien du ménage. De plus, ils ne sont pas tenus de contribuer aux charges de la vie commune.

Il en résulte de jurisprudence constante que chacun des concubins « doit, en l’absence de volonté expresse à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées ».

Il ne dispose donc d’aucun recours lui permettant d’obtenir une participation de l’autre aux frais qu’il a exposés.

Les droits et devoirs des concubins envers leurs enfants sont les mêmes que ceux des couples mariés, même si l’absence de mariage a une incidence sur l’établissement du lien de filiation. Ils peuvent également recourir à la procréation médicalement assistée s’ils

peuvent justifier d’une vie commune de plus de deux ans.

Sur ces deux points, les concubins sont traités comme des couples mariés, à la différence près que ces derniers n’ont pas à justifier d’une durée de deux ans de vie commune, la question de la stabilité du lien ne se posant pas dans les mêmes termes.

C’est sur le terrain de l’adoption que demeure une différence importante entre couples mariés et non mariés : l’adoption par un couple de concubins est impossible en France, l’enfant ne peut être adopté que par l’un des concubins.

2. Les effets à l’égard des tiers

Les concubins ont pu, en vivant maritalement, créer une fausse apparence de mariage, à laquelle les tiers ont pu se fier.

C’est ainsi qu’ils ont pu leur octroyer à l’un d’entre eux un crédit en croyant disposer contre l’autre d’une action sur le fondement de la solidarité des dettes ménagères (article 220 C. Civil), qui existe dans le mariage, mais pas dans l’union libre.

La jurisprudence admet qu’en cas de mariage apparent auquel les tiers ont pu légitimement croire, les concubins seront traités comme des époux, c'est à dire tous deux tenus des dettes contractées par un seul. On peut voir dans cette mise en œuvre de la théorie de l’apparence une extension, par analogie, du jeu de l’article 220 du Code civil.

En savoir plus sur http://mediale.e-monsite.com/pages/l-union-libre/le-concubinage-les-effets.html#YpZU6iPR1e86kCLt.99

...