Le Droit De La Societe

l’entreprise. Pour être valable, la modification de la situation juridique de l’employeur doit être liée à :

succession,

vente,

fusion,

transformation du fonds,

mise en société…

Le maintien des contrats de travail s’applique si l’entreprise continue à fonctionner dans les mêmes conditions. L’article L. 1224-2 précise les obligations de tous les acteurs.

Dans le cas présent, pour la SA GALABIO : – Il y a bien modification de la situation juridique de l’employeur via la vente de l’entité économique FLEURUS à la SA GALABIO. – FLEURUS fonctionne de la même façon après son rachat

Il y a 25 contrats de travail au jour de la vente.

L’opération entraîne des obligations (nouvel employeur + salariés). Les obligations de SA GALABIO :

maintenir les 25 contrats de travail en cours,

procéder éventuellement à des licenciements économiques,

tenu des dettes du premier employeur. Les 25 salariés ne peuvent pas refuser le transfert = contrats de travail transférés de plein droit et maintenus dans leurs éléments à la date du transfert Un salarié qui refuse de travailler pour la SA GALABIO : Avant le transfert = Si les salariés ne souhaitent pas que leur contrat se poursuivre chez le nouvel employeur, ils peuvent très bien démissionner avant le transfert, mais en aucun cas ils ne pourront être licenciés. Après le transfert : Un salarié qui refuse d’exécuter son contrat de travail chez le nouvel employeur pourra être licencié par ce dernier. Supportant ainsi la charge de la rupture, le salarié n’aura pas droit au versement des indemnités

Deuxieme travail :

La SA GALABIO met en place un dispositif afin d’accéder à la norme ISO 9000. Dans ce contexte l’usine de Granville doit, elle aussi, répondre à certains critères de qualité.

À cet effet, M. Pinson demande à M. Paul Brochant (adjoint au « responsable-qualité » depuis 5 ans en CDI dans l’usine de Vernon), de partir travailler à Granville, pour mettre en place et assurer le suivi de l’action « normes qualité ». Il se fonde sur sa clause de mobilité contenue dans son contrat de travail qu’il a signé lors de son embauche.

Apprécier la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de M. Brochant.

S’agit-il d’une modification du contrat ou d’un changement des conditions de travail ?

Peut-il refuser la proposition de son employeur ?

La SA GALABIO demande à M. Brochant, son salarié depuis 5 ans en CDI en qualité de « adjoint au responsable qualité » à l’usine de Vernon, d’aller travailler à Granville afin de mettre en place et assurer le suivi de la démarche qualité, en vertu de sa clause de mobilité géographique. La clause de mobilité géographique insérée dans le contrat de M. Brochant (article 6) est-elle légale La clause de mobilité est une clause d’un contrat de travail par laquelle le salarié

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