La règle De L'interdiction Des Paiements

La règle de l’interdiction des paiements dans le droit des entreprises en difficulté

La règle se trouve à l’article L.622-7-1 du Code de commerce. L’interdiction concerne les créances nées antérieurement à l’ouverture d’une procédure collective, subséquemment, les créances postérieures ne sont pas frappées par l’interdiction d’être payées. Les paiements interdits sont ceux émanant du débiteur et non ceux émanant de tiers. Cela signifie que les paiements émanant d’une caution, d’un garant ou d’un co-débiteur ne seront pas interdits

Si le débiteur procède au paiement d’une créance née antérieurement à la procédure collective ou une créance qui a le statut d’une créance antérieure, il outrepasse l’interdiction et son paiement intervenu dans ces conditions encourt deux sanctions:

- La santion civile qui est une nullité absolue car elle peut être demandée par tout intéressé. Le paiement déclaré nul donnera lieu à répétition par le solvens.

- La sanction pénale qui fait encourir aussi bien à l’accipiens qu’au solvens une peine de 30 000 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement.

En dépit de l’interdiction des paiements des créances antérieures, certains paiements peuvent être autorisés.

• Le paiement par compensation : mécanisme par lequel les créances réciproques s’éteignent à concurrence de la plus faible.

Pourquoi un tel mécanisme ?

Pour éviter de créer une injustice. En effet, le débiteur du débiteur qui est également son créancier va procéder au paiement de sa dette mais serait privé de son paiement puisque le débiteur est frappé d’interdiction en raison de la procédure collective.

o La compensation légale

Elle s’opère de plein de droit, à l’insu des créanciers et débiteurs réciproques. Il faut que les conditions de la compensation légale soient réunies au plus tard la veille du jugement d’ouverture de la procédure collective.

Les créances doivent être certaines, liquides et exigibles.

Les créances ainsi éteintes, même antérieures n’ont plus à être déclarées au passif de la procédure collective.

Si les conditions ne sont pas réunies, la compensation est interdite. De ce fait, l’interdiction des paiements s’appliquera et le créancier du débiteur en procédure collective devra payer ce qu’il doit sans pouvoir prétendre à ce que le débiteur lui doit.

o La compensation pour dettes connexes

Après le jugement d’ouverture, la compensation peut encore jouer si les dettes sont liées par un lien de connexité :

 La créance et la dette sont nées d’un même contrat

 La créance et la dette résultent d’un groupe de contrat

Attention : les dettes ne sont pas connexes si elles n’ont pas le même fondement.

Exemple : une dette fiscale ne peut pas compenser une dette née d’un crédit de TVA.

Si la compensation peut jouer, il faudra tout de même déclarer la créance au passif, sinon attention à la sanction du défaut de déclaration au passif (inopposabilité).

• Le paiement des créances alimentaires

La procédure collective ne fait pas obstacle au paiement des créances alimentaires. Mais ce paiement est encadré. Il faut que le débiteur ait la libre disposition de ses biens . Sinon, c’est le liquidateur qui a la disposition en vertu du desaisissement qui frappe le débiteur en liquidation judiciaire. Dans ce cas, les créances alimentaires ne seront pas payées. Sauf , sur les biens dont le débiteur dispose de la libre disposition. Ce qui est exceptionnel en liquidation.

Le créancier d’aliments a cependant une dernière option : le paiement direct qui consiste à saisir les dettes que des tiers ont à l’égard du débiteur avant qu’ils ne s’acquittent de leurs dettes.

• Le paiement pour retirer le gage ou la chose retenue

Il s’agit de l’hypothèse où le créancier retient matériellement le bien.

Ex : le garagiste qui retient le véhicule dans l’attente du paiement par le propriétaire.

La situation peut se présenter en période d’observation mais aussi en liquidation.

Mais il est possible de faire disparaître la paralysie par le mécanisme du retrait contre paiement.

Le débiteur va pouvoir payer le créancier rétenteur pour éteindre son droit de rétention et permettre le retour du bien entre ses mains.

Le juge commissaire autorisera le paiement.

• Le paiement pour lever l’option d’achat d’un crédit-bail en période d’observation ou en liquidation judiciaire

Si avant le jugement d’ouverture, un ou plusieurs loyers du contrat de crédit-bail vont rester impayés. Après le jugement, le contrat continue mais au terme, il sera impossible de lever l’option d’achat puisque cela suppose que tous les loyers aient été payés.

Il faut les payer. Grâce à une loi du 18 décembre 2008, le juge commissaire peut autoriser l’administrateur ou le liquidateur à payer les loyers impayés pour lever l’option d’achat.

• Le paiement pour obtenir le retour d’un bien transmis dans un patrimoine fiduciaire

Il s’agit de l’hypothèse où un bien a été transmis dans un patrimoine fiduciaire

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