Procédure Judiciaire

La cour d'assises juge les personnes accusées de crime (meurtre, viol, vol à main armée...), de tentatives et de complicités de crime. C'est une juridiction non permanente. La Cour d'assises juge les crimes en première instance et en appel. C'est une juridiction où la participation des citoyens à la prise de décision est importante.

La cour d'assises des mineurs juge les crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des faits. Elle peut prononcer les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation qui lui semblent appropriées. Elle ne peut prononcer de peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue par un majeur. Si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, elle ne peut pas prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle.

I)La cours d’assise :

a)Les acteurs :

La cour d'assises est composée de :

Le président : Celui qui préside une assemblée

Deux assesseurs : Personne qui siège à côté du président pour l'assister dans ses fonctions et au besoin de la remplacer,

Neufs jurés : Citoyen français, âgé de plus de 23 ans, inscrit sur les listes électorales et titulaire d'une carte d'électeur, tiré au sort et participant, aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes par la cour d'assises.

Avocat général : Magistrat du Parquet qui représente le ministère public

Avocat de la partie civile : membre du barreau, chargé de défendre l'une des parties lors d'un procès

Avocats de la défense : Défendre le criminel

Témoin à la barre : Accusé du procès. Il peut choisir plusieurs avocats.

b)Déroulement du procès :

L’instruction d’un dossier commence par la lecture de l’ordonnance de mise en accusation. Ce document est rédigé par le juge d’instruction qui synthétise les éléments du dossier et qui expose les raisons pour lesquelles le juge a décidé de renvoyer devant la cour d’assises l’accusé qui doit répondre d’un crime. C’est le greffier qui lit l’ordonnance d’accusation.

Ouverture des débats : Les intervenants (cour, jurés, avocats) mènent le débat contradictoire. L’huissier conduit les personnes appelées par le président.

Audition des accusés

Audition des témoins des faits : Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment de "parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité". Les témoins doivent sur la demande du président, faire connaître leurs noms, prénoms, âge, profession...Après sa déposition le témoin reste dans la salle d’audience.

Audition des experts

Audition des victimes

Ils s’expriment librement (déposition) puis sont interrogés par les intervenants. Les jurés, et les avocats doivent demander la permission de prendre la parole au président de la cour. Le président ordonne aux témoins de se retirer.

Une fois les débats contradictoires clos, l’avocat général demande la peine au nom de la société à l’encontre de l’accusé et celle-ci sera en partie ou non accordée par le verdict final.

Plaidoirie (arguments) de l’avocat de la partie civile : prend la parole pour exprimer le point de vue de la victime et demander une réparation du préjudice causé.

Réquisitoire de l’avocat général : explique pourquoi il pense que l’accusé est coupable des faits qui lui sont reprochés et il requiert une peine selon la grille suivante :

c)Verdict et recours possible :

Après les débats, la cour d'assises (c'est-à-dire les 6 jurés et les 3 juges réunis) délibère dans une pièce à huit clos.

Le délibéré est secret et comporte 2 phases :

la délibération sur la culpabilité : une majorité de 6 voix est nécessaire pour toute décision contre l'accusé. Les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l'accusé. Si l'accusé est déclaré non coupable, il est acquitté. S'il est déclaré coupable,

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