Méthodologie du cas pratique de droit

1. Méthodologie

1. Le cas pratique:  

1. résumer les faits
2. rechercher le problème juridique
3. En droit: principe, exception et jurisprudence
4. La solution: en l’espèce

1.  Exploitation d’une décision de justice pour argumenter

1. rechercher les faits
2. rechercher la procédure:

• qui a saisi le tribunal
• ce qu’ a dit le tribunal
• qui a interjeté appel
• ce qu’a dit la cour d’appel
• qui s’est pourvu en cassation                                                  

1. Les moyens au pourvoi
2. Rechercher la question que la cour se pose
3. La décision de la cour

1. Exploitation d’un contrat pour argumenter

1. analyser un contrat
2. rechercher le nom du contrat
3. l’objet du contrat
4. les partis en presence (cocontractants)
5. les obligations de chacun des parties
6. date du debut de contrat
7. durée
8. clauses paticulieres du contrat

1. Les branches du droit

• 3 types de branches de droit:

1. Droit public (régit les relations entre des institutions ou des individus avec l’administration):

• Droit constitutionnel :s’applique aux relations des institutions entre elles
• Droit administratif : s’applique aux rapports des individus avec l’administration

1. Droit privé (régit les rapports des individus entre eux ):

• Droit civil: se rapporte aux règles relatives aux contrats ,a la famille,aux personnes et aussi a la responsabilité
•  Droits spéciaux :

• droit commercial
• droit de la societe
• droit de la propriete litteraire et artistique

1. Droit mixte (apparait droit mixte et privé)

• Droit pénal
• Droit du travail

1. Les sources de droit

Elles servent à résoudre les problèmes juridiques .

Constitution (faite le 4 octobre 1958) :

• DDHC
• Préambule de la constitution
• Droit de grève
• Droit syndicale

Dans la constitution on trouve les rapports entre les différents organes de L’État :

• Législatif
• Exécutif
• Judiciaire

voir pyramide hiérarchie des normes

Article 34 :

• prévoit toutes les matières qui sont du domaine de la loi
• incapacités
• impôts
• succession

Ordonnances article 38 :

Le gouvernement peut demander l’autorisation au parlement de prendre des mesures sont habituellement du domaine de l’article 34

3 types de règlement :

• Règlement autonome :Article 37 : tout ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement .
• Les décrets : décrets d’application de la loi
• Arrêtés:

• préfectoral
• municipal
• ministériel

Cas pratique

3 entrepreneurs ont souhaité acheté des locaux pour établir leur siège social. Ils ont négocies a travers de pour parler avec un promoteur immobilier pdt 8 mois. Préalablement ils avaient menée une enquête au près d’un cabinet extérieur et ont confié aménagement du futur siège social a un architecte .cependant  le promoteur immobilier a vendu le local

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