Le refus de soi par un professionnel de santé

Le refus de soins par un professionnel de santé

Le refus de soins est un comportement qui conduirait, directement ou indirectement, à une absence de soins ou de traitements adaptés à l'état de santé. Bien qu’il soit possible pour un professionnel de santé de refuser de dispenser des soins, cela ne doit pas s’apparenter à une discrimination.

Que peut faire le professionnel de santé ?

Il a le droit de refuser des soins, c’est la clause de conscience du médecin. C’est autorisé par la loi si cela est contre ses convictions personnelles, professionnelles ou éthiques. Mais cette possibilité n’est envisageable que sous certaines conditions strictement définies (mésentente avec un patient, agressivité, incompétence à cause de la spécificité d'une maladie...)

Que doit faire le professionnel de santé ?

en en situation d’urgence, il est tenu d’agir aussi bien au vue de ses obligations professionnelles que d’une obligation de porter secours à toute personne en danger. Tout médecin qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril ou, informé d’une telle situation, doit lui porter assistance ou s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires

dans le cas où il manquerait à ses « devoirs d’humanité ». Par exemple, le professionnel de santé a le devoir de prendre en charge la douleur, de conserver une attitude correcte et attentive. Il doit toujours porter assistance à une personne en danger, respecter les principes de moralité, de franchise et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine.

Que ne peut pas faire le médecin ?

Il est interdit au médecin de refuser de soigner un malade pour un motif discriminatoire ou pour des raisons financières.

Personne ne peut faire l’objet de discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins. Tout professionnel de santé qui refuserait de dispenser des soins à un patient en raison de son origine, de son sexe, de son handicap, de son orientation sexuelle, de son âge, de ses opinions politiques, de son appartenance ou non-appartenance à une ethnie ou une religion déterminée, sera susceptible de se voir infliger des sanctions disciplinaires, pénales ou civiles.

Beaucoup de personnes bénéficiant de la Couverture Maladie Unviverselle (CMU) ou de l'Aide Médicale de l'Etat (AME) sont victimes de discrimination et de refus de soins.

Quels sont les recours en cas de refus de soins ?

En cas de refus de soins illégitime, il faut saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné (médecins, infirmiers, chirurgien-dentiste…) afin de sanctionner le professionnel. Le destinataire de cette plainte informe le professionnel de santé mis en cause et peut le convoquer dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte. Une procédure de conciliation est alors menée par une commission mixte composée de représentants du conseil territorialement compétent de l’ordre et de l’organisme local d’assurance maladie. En

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