LE Couple Pacse/ PACSE droit civil de la famille

Des fiches d’arrêt

Document 4

 Cet arrêt , de la 3 -ème chambre de cassation rendu le 19 décembre 2019

En l’espèce, un couple après avoir loué un logement le 21 mars 2014 d’une surface habitable de 157m moyennant un loyer mensuel de 1000 euros chez La SCI, le couple découvert que la surface habitable était inférieure de plus d’un vingtième a celle exprimée dans le contrat de location.

Le couple a saisi la CA  d’Orléans par une requête de 28 mars 2018, contre leur propriétaire afin de baisser le loyer après avoir découvert sa véritable surface qui est de plus de vingtième a celle exprimée dans le contrat de location, sur le fondement de l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa réduction issue de la loi du 24 mars 2014, la CA déboute la demande du couple. Insatisfait par la décision rendu en appel, le couple forme un pourvois en cassations.

La qst posé par la cour de cassation était la suivante : la loi de 24 mars 2014 peut elle  résoudre le problème des locataire ?

La 3eme chambre civil de la cour de cass dans un arrêt datant de 19 décembre a rejeté le pourvoi estimant que la CA a bien constaté. Et condamne le couple payer a la société la somme de 3000 euro  Pour les raisons suivant : la bail a été contracté le 21 mars 2014 , en plus l’article 3 -1 de la loi 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 et la loi nouvelle ne pourrais pas être applicable sur les questions juridique née antérieurement a son entré en vigueur, ce qui veux dire que l’article ne peux pas être prise en compte.

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