Travaux Dirigés : L'accession

Travaux dirigés n°6 : L'accession

Il s'agit d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la troisième chambre civile de la cour de cassation.

Faits : A la suite d'une action en revendication, une femme acquiert la propriété de parcelles de terre d'une autre femme.

Procédure et prétentions des parties : La femme privée de ses parcelles de terre demande alors une indemnité pour la dédommager des aménagements effectués sur ces terrains. La cour d'appel de Nîmes dans son arrêt du 8 décembre 1988 retient que la nouvelle propriétaire des parcelles de terre n'ayant pas comparu en première instance, ni devant la cour d'appel et n'ayant pas non plus exercé le choix qui lui était offert ; il appartient au juge de trancher.

Problème de droit : Un propriétaire, ayant acquis des parcelles de terrain des suites d'une action en revendication à t'il le choix de rembourser au tiers soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement ?

Motifs et solutions : La 3eme chambre civil de la cour de cassation répond par l'affirmative. La cour de cassation dans son arrêt du 24 octobre 1990 casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel au motif que la cour d'appel a privé la propriétaire de sa liberté de choix. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 555 alinéa 4 du code civil. La cour de cassation renvoit les parties dans l'état où elles étaient devant la cour d'appel de Grenoble.

...