Travaux Dirigé

civile devant une juridiction de première instance et l'enjoint de lui payer la somme correspondant à la valeur de ses parts. La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 7 février 2002, fait droit à la demande de Mme X, et énonce que postérieurement au terme prévu par les statuts, l'activité commune s'est maintenue et que l'affectio societatis a persisté, aucun des associés n'ayant songé à accomplir les formalités nécessaires à la prorogation de la société ou à prendre une quelconque initiative en vue de sa dissolution, les statuts de la société, devenue de fait, continuent de régir les rapports entre ses associés. Ainsi Mme X pouvait exercer son retrait de la société postérieurement au 31 décembre 1994 et réclamer la somme correspondant à la valeur « réelle des parts » à M. Y et M. Z. Ainsi, MM Y et Z se pourvoient en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Selon eux, au regard de l'article 1844-8 du code civil, la personne morale de la société a pris fin à l'expiration à l'arrivée terme, une prorogation n'ayant pas été décidée et les statuts ne subsistant que pour la liquidation de la société civile. Par ailleurs, même si les rapports entre associés demeurent régis par les statuts le temps de la liquidation, la clause relative au droit de retrait d'un associé, quant à elle, n'est plus applicable dès lors que l'exercice par un associé de son droit de retrait met à la charge

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