Transexualisme en droit français

La cour d'appel de Rennes a accepté mardi 16 octobre le changement d'identité sexuelle sur l'état civil de Chloé, née Wilfrid, une transsexuelle mariée à une femme et père de trois enfants, selon une source judiciaire.

La cour a infirmé le jugement du 15 décembre 2011 rendu par le tribunal correctionnel de Brest, qui avait rejeté la demande de changement d'identité sexuelle au motif qu'elle aurait entraîné la reconnaissance de facto d'un mariage homosexuel, actuellement interdit en droit français. Toutefois, la cour d'appel ne reconnaît pas ce changement d'identité sexuelle sur l'acte de mariage.

La cour d'appel de Rennes dit que "né de sexe masculin", le requérant "est désormais de sexe féminin" et qu'"il portera le prénom" de Chloé "en lieu et place" de Wilfrid. L'arrêt "ordonne qu'il soit fait mention de cette décision en marge dudit acte de naissance". Mais le même arrêt dit qu'il n'y a pas "lieu à porter la même mention en marge de l'acte de mariage", a indiqué une source judiciaire, lisant à l'AFP la décision de la cour d'appel.

Lire le portrait de Chloé : " Mariée et père de trois enfants, une transsexuelle veut être femme aussi sur ses papiers"

Voir aussi notre webdocumentaire sur le changement d'état civil des transsexuels : Transsexuels, un combat de tous les genres

"IL Y A RECONNAISSANCE DE L'HOMOPARENTALITÉ"

Il s'agit d'un jugement en demi-teinte, puisque sur son acte de mariage, Chloé est toujours reconnue comme étant un homme nommé Wilfrid. "Malgré tout, cela reste une victoire, se réjouit Chloé. Je reste mariée et je suis de sexe féminin. C'est une immense joie et un gros soulagement."

"Les juges sont passés au-dessus du problème du mariage, ils ont préféré dire oui plutôt que d'attendre la loi Taubira", souligne Chloé. Même si cette décision ne consistue en rien une jurisprudence dans l'ouverture du mariage aux homosexuels, "la justice a reconnu que la demande est légitime", insiste-t-elle. Et, plus important encore pour Chloé : "Il y a reconnaissance de l'homoparentalité."

Chloé ne sait pas encore si elle retournera en justice pour réclamer que sa nouvelle identité figure sur son acte de mariage. "Maintenant je vais attendre la promulgation de la loi Taubira", annonce-t-elle.

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