Mineur délinquant

Dissertation : Le mineur délinquant.

Introduction : « Nous reconstruirons la France avec sa jeunesse, toute sa jeunesse. » Le chef du gouvernement provisoire d'une France à peine libéré du nazisme motivait ainsi une ordonnance historique sur la justice des mineurs. Le général De Gaulle avait bien compris l'urgence qu'il y avait à clarifier le traitement de la délinquance des mineurs pour lui donner une efficacité plus importante. L'ordonnance du 2 février 1945 met un point d'orgue à reconnaître la spécificité du régime de traitement de la délinquance des mineurs et à en organiser le fonctionnement, mais elle n'en n'est pas à l'origine. Autre texte international convention internationale des droits de l'enfant ratifiée en 1989 par la France. Au début du XX ème siècle se posait déjà la question du discernement, pour faire en sorte que le mineur ne soit pas jugé comme un adulte. Cette question du discernement a posé de nombreuses difficultés et suscité de vifs débats. La délinquance des mineurs a fait l'objet de nombreuses retouches législatives depuis l'ordonnance de 1945. Ce sujet sensible, ne se détache que difficilement de la conception qu'en a le pouvoir politique en place à chaque nouveau mandat présidentiel, il n'existe pas de consensus en la matière, il faudrait garder à l'aune de toute nouvelle législation que le mineur n'est pas un électeur mais un sujet de droit. Pour légiférer à l'abris des passions et de l'électorat. L'actualité juridique concernant ce sujet est importante puisque Madame Christiane Taubira, la Garde des Sceaux a promis de revisiter en profondeur l'ordonnance de 1945. A cet instant rien n'est acté en Conseil des ministres mais la volonté est bien présente. Un exemple de plus s'il en fallait que le traitement de la délinquance des mineurs suscite de nombreuses interrogations pour les gardes des sceaux successifs.

Le mineur d'aujourd'hui est l'adulte de demain. L'ordonnance de 1945 a clairement mis l'accent sur la primauté de l'éducation sur la répression. Cependant depuis quelques années on observe une tendance au durcissement des mesures à l'encontre des mineurs délinquants. Ainsi il convient de s'interroger sur le rapprochement du statut pénal du mineur vers celui du majeur. Le mineur délinquant bénéficie t-il toujours d'un réel statut protecteur ?

S'il ne fait aucun doute que statut pénal du mineur est protecteur il est impossible de nier une évolution de ce statut vers vers celui du majeur.

I/ Un statut pénal protecteur

A/ L'éducation plutôt que la répression

-Principe clairement établi par l'ordonnance de 1945. L'éducatif doit primer sur le répressif. -Rôle très important dans ce domaine de la protection judiciaire de la jeunesse, organe du ministère de la justice intervenant à tous les stades de la procédure aux côtés du mineur.

-Prononcé de sanctions éducatives tendant au redressement du mineur. (pédagogique)

-Excuse atténuante de minorité, division des peines encourues par deux et amende max 7500

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