Droit Des Sociétés: Qu’est-ce qu’une société ?

Introduction

Qu’est-ce qu’une société ?

On fait la distinction entre l’entreprise individuelle et la société.

Le Code Civil (art. 1832) en donne une définition : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne

Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. ».

1. Sociétés unipersonnelles ou pluripersonnelles

a) Sociétés pluripersonnelles

De 2 à plusieurs millions de membres.

b) Sociétés unipersonnelles (EURL, SASU, etc.)

Il n’y en a pas beaucoup. C’est une structure assez récente (1985).

• EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (Loi du 11 juillet 1985) à laquelle correspond une personnalité juridique.

• ≠ EIRL : Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, personne physique qui a décidé de scinder son patrimoine.

• SASU : Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle. Elle a la particularité d’être une société par actions (≠parts normales, classiques), valeur très «liquide».

2. Sociétés avec ou sans personnalité morale

a) Société avec personnalité morale (1842 Code Civil ; L210-6c du C. Commerce)

La plupart des sociétés ont une personnalité juridique.

Pour avoir la personnalité morale, il suffit de s’inscrire au Registre du Commerce & des Sociétés, on obtient un n° d’identification, on est immatriculé : on vient de créer une personnalité morale.

b) Sociétés sans personnalité morale (Ex : Banque, BTP, …)

Elle n’a pas de patrimoine, pas d’actif, pas de passif, pas de dettes, …

C’est moins utilisé car cela n’a pas l’attrait d’avoir la personnalité juridique.

Cela permet de rester secret. On peut s’associer sans se déclarer. Donc il y a un contrat, mais il n’est pas enregistré au Registre du Commerce & des Sociétés.

Société crées de fait : Ex : On a un concubin, on a pour projet de construire une maison, en faisant des choses par nous-même. On construit le bien. Puis les relations se détériorent. Le concubin nous met à la porte. Mais j’ai amené de l’argent dans la maison, je voudrais le récupérer. Le concubin est propriétaire du terrain, or le propriétaire de dessous devient propriétaire du dessus. Mais on va voir un avocat, qui va démontrer que nous nous sommes comportés en associés, avec des apports, etc. Il est concevable que le juge approuve et partage la « société ».

3. Qualification et requalification du contrat de société

Qualification : On met en concordance les faits et le droit. Si ça concorde, on met en application le droit correspondant. Dans ce cas, on rentre dans le droit des sociétés. Puis on avance comme cela dans l’arborescence du droit des sociétés jusqu’à trouver le droit le plus spécial.

Les parties vont souvent qualifier elles-mêmes.

Mais les juristes requalifient en fonction des faits (50 CDD consécutifs = CDI, même si sur le contrat l’entreprise marque « CDD »)

Pour savoir ce qu’est une société sur le plan juridique, il faut connaitre les éléments du contrat de société.

Les éléments de qualifications sont :

• Les apports,

• La vocation aux bénéfices (Si la société a dégagé un bénéfice net important, j’ai droit à une partie) ou aux économies (J’ai le droit d’utiliser un golf car je suis associé d’une société de golf), contribution aux pertes (Je devrai éponger pour renflouer les caisses),

• L’affectio societatis. C’est la volonté commune à plusieurs personnes physiques ou morales de s'associer. Cela ne concerne pas vraiment la société unipersonnelle, mais il faut avoir la volonté réelle de constituer une société.

Pour différencier contrat de société (les associés sont là pour gagner de l’argent, mais leur apport peut-être perdu) & contrat de prêt (le prêteur voudra forcément récupérer son argent), on peut utiliser les critères tels que l’absence de contribution aux pertes, l’absence d’affectio societatis.

Pour différencier contrat de société & contrat de travail, on utilise les notions d’indépendance (société) et de subordination (travail).

4. Société et autres groupements.

a) Sociétés & Associations

L’association relève de la loi de 1901.

La société relève du Code Civil ou du Code de Commerce (pour les sociétés commerciales).

Associé ∈ Société

Sociétaire ∈ Association

L’association n’a jamais pour objectif de partager des bénéfices, contrairement à la société. Le patrimoine de la société (son actif) est un patrimoine qui, à la fin de la société sera partagé entre les associés. Alors que le patrimoine de l’association ne sera pas partagé entre les sociétaires.

b) Sociétés & G(E)IE (Groupement (Européen) d’Intérêts Economiques) L. 251.1 du Code de Commerce

C’est un groupement de personnes doté de la personnalité morale, et qui a pour vocation de compléter l’activité économique de ses membres. Ex : Opticiens qui s’associent pour créer un GIE, ils mettent leurs moyens en commun et créent un département « commun » de R&D. Les membres du groupement vont rester indépendants. 1 membre = 1 voie. Le GIE accompagne les entreprises, en leur permettant de se grouper (de manière temporaire ou non) à d’autres entreprises. C’est une aide au développement de l’entreprise.

c) Société

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