Champ d'application de la tva

Dans le champ d’application

Hors champ d’application

PRINCIPALES OPERATIONS IMPOSABLES = soumises à la TVA

PRINCIPALES OPERATIONS EXONEREES = non soumises à la TVA

Opérations non imposables

PAR NATURE

PAR DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI

SANS OPTION POSSIBLE

AVEC POSSIBILITE D’OPTION

LES OPERATIONS EFFECTUEES A TITRE ONEREUX PAR UN ASSUJETTI DANS LE CADRE D’UNE ACTIVITE ECONOMIQUE

A titre onéreux  = livraisons de biens (transfert de propriété) et prestations de services à titre onéreux avec contrepartie

Assujetti  = personne qui effectue à titre indépendant (non salarié) une ou plusieurs opérations soumises à TVA

Activité économique  = commerce, industrie, services, professions libérales, activités agricoles…

Frais de tenu de compte.

*les importations (achats en provenance de pays autres que l’Union Européenne)

*les acquisitions intracommunautaires (achats en provenance de l’Union Européenne) = AIC si n° intrcom inconnu.

*Cessions de biens d’occasion

*Ventes d’immeubles dans les cinq ans de l’achèvement

*Les livraisons à soi-même de biens (fabrication par l’entreprise elle-même de biens qu’elle va utiliser dans le cadre de son activité) si elle n’ouvre pas droit à déduction de la TVA.

*Opérations d’assurance

*Timbres fiscaux et timbres postaux

*les exportations (ventes à destination de pays autres que l’Union Européenne)

*les livraisons intra communautaires (ventes à destination de pays de l’Union Européenne) si n° intracom connu

*Activités médicales ou paramédicales et frais d’hospitalisation

*Certaines opérations bancaires et financières à caractère financier (agios, intérêts, escomptes, commissions assimilées) ;

*Activités d’enseignement (sauf formation professionnelle continue réalisée par des établissements privés)

*Services à caractère social, éducatif, culturel, sportif rendus à leurs membres par des associations ou organismes sans but lucratif, à caractère social ou philanthropique

*Certaines locations à usage d’habitation.

*Les livraisons à soi-même de biens (fabrication par l’entreprise elle-même de biens qu’elle va utiliser dans le cadre de son activité)

Vente de biens meubles ou d’investissement qui n’ont pas ouvert à d éduction

*Cession d’immeubles achevés depuis plus de cinq ans

*Certaines opérations bancaires ou financières  (ex affacturage)

*Location des locaux nus à usage professionnel, industriel et commercial

Ne sont pas donc imposables à la T.V.A (en dehors du champ d’application) :

les opérations effectuées à titre gratuit (cadeaux) ;

les opérations effectuées en vertu d’un contrat de travail ;

les opérations effectuées par des non assujettis (ex particulier)

Opérations qui ne sont pas des livraisons de biens et services.