La Fonction Publique

I-Qu'est ce que la fonction publique ?

a) La fonction publique d'Etat

Les emplois de la fonction publique d'État se répartissent entre les administrations centrales de l'État et les services déconcentrés.

Il s'agit dans le premier cas des services centraux des ministères, situés généralement à Paris, ayant en charge la conception et la coordination des actions de l'État au niveau national.

Dans le deuxième cas, ils concernent les actions de l'État au niveau de la région et du département (préfectures, rectorats, directions départementales...).

De nombreux fonctionnaires exercent leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement (universités, lycées, collèges), ainsi que dans les établissements publics administratifs rattachés aux différents ministères.

b) La fonction publique territoriale

La création de la fonction publique territoriale en 1984 a suivi les lois de transfert de compétences (1983) confiant aux collectivités locales la responsabilité de services d'intérêts locaux. La fonction publique territoriale (1,8 million d'agents), en proportion croissante, représente plus du tiers de l'ensemble des fonctionnaires. Elle regroupe l'ensemble des emplois des collectivités territoriales (la commune, le département, la région) et de leurs établissements publics.

c) La fonction publique hospitalière

La fonction publique hospitalière, telle que la définit la loi du 9 janvier 1986 concerne aujourd'hui un peu plus d'un million d'agents. Elle regroupe, à l'exception du personnel médical (médecins, biologistes, pharmaciens et orthodontistes), l'ensemble des emplois des établissements suivants :

• les établissements d'hospitalisation publics;

• les maisons de retraite publiques;

• les établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance;

• les établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés;

• les centres d'hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public.

Que cela soit dans la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière, la rémunération des fonctionnaires est déterminée par la loi. C'est ce que nous allons approfondir dans cette deuxième partie.

II- Carrières et rémunération

a) Le statut

Le fonctionnaire est géré par un statut général. Ce statut détermine les principes communs du travail dans la fonction publique (conditions de recrutement, de travail et de rémunération). Ce statut repose essentiellement sur des lois qui déterminent les droits et les obligations des fonctionnaires.

Chaque corps ou cadre d’emploi de la fonction publique fait l’objet d’un statut particulier qui détermine sa place dans la hiérarchie, les fonctions auxquelles il correspond ainsi que les modalités de recrutement et de carrière.

Les rémunérations des agents titulaires des trois fonctions publiques sont établies selon un même schéma (article 20 de la loi n° 83-624 du 13 juillet 1983) : le traitement indiciaire brut publique multiplié par l’indice de traitement de l’agent, auquel s’ajoutent des primes et rémunérations.

rémunération totale =

(traitement indiciaire brut * indice de traitement de l'agent) + primes et rémunération

• traitement indiciaire : fondé sur la valeur du point fonction publique

• indice de traitement de l'agent : déterminé par l'échelon, le grade et le corps statutaire ou le cadre d'emploi

a) Les catégories

Au sein des différentes filières, le statut de la fonction publique répartit les fonctionnaires entre trois catégories : A, B et C.

La catégorie A correspond aux fonctions de conception et de direction. Le recrutement s'effectue à partir du niveau minimum de la licence. Les agents de la catégorie A exercent des fonctions d'expertise ou d'encadrement.

La catégorie B correspond à des fonctions d'application. Le recrutement se situe à partir du baccalauréat. Les fonctionnaires de catégorie B peuvent encadrer des équipes, des ateliers, des services. Ils constituent un encadrement intermédiaire.

La catégorie C correspond aux fonctions d'exécution, nécessitant pour certains métiers, des qualifications professionnelles spécialisées de type BEP/CAP.

Ces 3 catégories sont elles-mêmes constituées de très nombreux corps correspondant généralement aux filières des métiers.

CATEGORIE A

Emplois de direction, de conception et d'encadrement CATEGORIE B

Emplois d'application et de rédaction CATEGORIE C

Emplois d'exécution

CORPS A VOCATION ADMINISTRATIVE

Administrateurs civils, attachés... Secrétaires administratifs... Agents et adjoints administratifs...

CORPS A VOCATION TECHNIQUE Ingénieurs des travaux publics, ingénieurs des mines Techniciens de laboratoire, techniciens de la météorologie... Ouvriers professionnels

AUTRES EXEMPLES Professeurs, inspecteurs des Impôts, commissaires et lieutenants de police, conservateurs du patrimoine... Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse, contrôleurs du Trésor... Agents des services techniques, surveillants de l'administration pénitentiaire...

pour la catégorie A: diplôme de l'enseignement supérieur (licence, maîtrise, diplôme d'ingénieur ou doctorat);

pour la catégorie B: Baccalauréat ou équivalent;

pour la catégorie C: pas de conditions de diplôme ou en général CAP/BEP et Brevet des Collèges.

Nous venons de montrer que la rémunération des fonctionnaires était définie à partir de dispositions statutaires fixées par la puissance publique

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