Devoir juridique : distribution des médicaments en MECS

Sommaire

Introduction        1

1.        Origine de mon questionnement        2

2.        Approche juridique du thème        3

2.1.        Approche globale        3

2.2.        Approche détaillée        4

2.2.1.        Préparation des médicaments        4

2.2.2.        L’approvisionnement        5

2.2.3.        Autorisation de distribution        5

2.2.4.        Processus de distribution        6

2.2.5.        En cas de refus de prise        6

2.2.6.        Enregistrement des données        7

2.2.7.        Stockage        7

2.2.8.        Information des effets indésirables        8

3.        Analyse argumentée        9

4.        Positionnement        11

Conclusion        12

Bibliographie

Introduction

Dans le cadre du Domaine de Compétence 4, relatant des implications dans les dynamiques partenariales, institutionnelles et interinstitutionnelles, ce devoir consiste à effectuer une étude juridique sur un thème choisi. Ce thème sera illustré par des exemples concrets tirés de mes expériences en stage à responsabilité dans une Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) accueillant des adolescentes filles.

Mes observations au sein de ce foyer m’ont amenées à me questionner sur la distribution des traitements des jeunes adolescentes occupant ce foyer. D’elles surgissent une problématique autour de ce cadre légal.

Ce dossier tentera donc de répondre au questionnement suivant :

Quel cadre légal régit la distribution des traitements médicaux en MECS ?

Ce dossier vous présentera dans l’ordre, l’origine de mon questionnement, les approches légales en lien avec cette thématique, une analyse argumentée et mon positionnement.

1. Origine de mon questionnement

Dès le début de mon stage, je remarque que l’équipe dispose d’une liste de traitements à administrer pour l’ensemble des jeunes mais pas de document permettant le suivi de ces prises quotidiennes. Pour savoir si le traitement a été pris, les éducateurs ont plusieurs méthodes. Ils demandent à la jeune concernée si elle a eu son traitement, consultent le cahier de liaison ou demandent à leur collègue de service. Il arrive que les jeunes se saisissent de ces failles pour « oublier » leur traitement.

J’ai fait part de ces observations à l’ensemble de l’équipe qui m’a soutenue dans mon questionnement. Je partage également avec elle mon expérience de Responsable de Séjour Adapté que j’ai tenu deux été durant. La direction de l’association m’avait demandée de remplir un tableau de prise des traitements regroupant l’ensemble des vacanciers. Chaque membre du personnel devait y inscrire, ses initiales en face du nom de l’usager et le moment de la journée : matin, midi, goûté, soir, coucher.

A la MECS, j’ai pensé qu’il était possible de réduire les risques en améliorant le suivi de prise des traitements par la mise en place de ce tableau. Cette idée présentée à l’équipe et à la direction est alors validée en réunion pluriprofessionnelle hebdomadaire. Le tableau ne sera mis en place qu’en juin, date postérieure à la constitution de ce dossier, une fois que l’ensemble de l’équipe sera d’accord sur son fond et sa forme.

Mes observations lors de ce stage s’élargissent également sur l’ensemble du circuit des médicaments au sein de cette institution. Je remarque que l’établissement a mis en place un processus bien huilé dans le quotidien des éducateurs. Cependant, la question du stockage des anciens traitements, de la distribution de paracétamol ou d’antalgiques sans avis médical préalable, du respect du refus de prise de la part des jeunes, etc. m’intéresse fortement. Je me saisi de ce dossier pour y répondre et approfondir mes connaissances d’un point de vu législatif.

1. Approche juridique du thème

1. Approche globale

Initialement, en Etablissement et Service Social ou Médico-Social (ESSMS) le Code de la Santé Publique (CSP) considère que l’aide à la prise de médicament ne relève que des infirmiers.

Cependant, la loi Hôpital Patient Santé et Territoires (HPST) promulgué le 21 juillet 2009 rénove ce champ. Elle vise à réorganiser et moderniser l’ensemble du système de santé dans le domaine de l’Hôpital, la répartition des médecins et l’accès aux soins en ville. Des mesures de santé publique et de prévention sont mises en place et les Agences Régionales de Santé (ARS) sont crées.

L’article L311-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) simplifié par la loi du 17 mai 2011 fait le rapprochement avec la loi HPST et la loi du 2 janvier 2002 concernant l’usager. L’éducateur au sein de l’institution doit respecter les 7 fondamentaux de cette dernière vis-à-vis du bénéficiaire:

•  Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ;
• Le libre choix entre les prestations adaptées ;
• Une prise en charge et un accompagnement individualisé respectant son consentement éclairé et à défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché ;
• La confidentialité des informations la concernant ;
• L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge ;
• Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ;
• La participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne.

L’article 25 de la loi Santé du 26 janvier 2016 réécrit l’article 1110.4 du Code de santé publique. Il élargit le secret professionnel à l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux cité dans l’article L. 312-1 du CASF et inclut les institutions médicales et médico-sociales. «Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou un des services de santé définis au livre III de la sixième partie, un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant". Le secret professionnel s’impose « à tous les professionnels intervenant dans le système de santé » qui participent à la prise en charge du patient dont les assistantes sociales et les éducateurs.

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