Code déontologique infirmier

CSP et code de déontologie

1. L’ordre national infirmier (ONI)

La création de l’ordre infirmier par la loi du 21 décembre 2006 consacre la reconnaissance, l’autonomie et la responsabilité de la profession infirmière dans le système des soins.

C’est une instance de régulation par délégation de l’Etat qui contrôle l’accès et les conditions d’exercice infirmier.

Article L.4311-15 du CSP « nul ne peut exercer la profession d’infirmier :

• S’il n’a pas fait procéder à l’enregistrement de son diplôme auprès du service compétent (Agence Régionale de Santé du lieu d’exercice afin d’obtenir le numéro ADELI)
• Et s’il n’est pas inscrit au tableau de l’ordre des infirmiers
• Si non fait : exercice illégal de la profession »

1. Inscription à l’ordre

Décret du 10 juillet 2018 demande aux employeurs de transmettre les listes nominatives des infirmiers relevant de leur établissement, inscrits à l’ordre.

1. Missions de l’ordre infirmier

• Il veille au maintien des principes d’éthique, de probité et de compétence indispensables à l’exercice de la profession d’infirmier.
• Il a élaboré le code de déontologie infirmier.
• Il veille au respect de devoirs professionnels pour protéger l’usager et la profession
• Il participe au suivi démographique des professions infirmières et étudie l’évolution de leurs effectifs, pour répondre aux besoins de santé de la population
• Il émet des recommandations et des règles de bonnes pratiques au ministère chargé de la santé et à la haute autorité de santé.
• Il diffuse l’information
• Il veille à la compétence professionnelle (actualisation des connaissances)
• L’ordre soutient ses membres et les représente sur les plans administratif et juridique)

1. L’ordre infirmier

• L’ordre national se décline au niveau départemental ou régional avec des attributions de missions spécifiques pour chaque entité

Rappel : Pour l’exercice professionnel, il est obligatoire de s’inscrire à l’ordre de son département

L’ordre n’est pas :

• Un syndicat représentatif et/ou professionnel
• Une association de professionnels
• Le haut conseil des professions paramédicales

1. Code de déontologie

Loi du 25 novembre 2016 

Définition : La déontologie est « l’étude des devoirs qui incombent aux professionnels dans l’exercice de leur profession ».
Le texte indique comment agir, car la déontologie est une règle juridique et morale. La déontologie demande de soigner tout le monde avec conscience et humanité

Depuis qu’il y a une pratique de soins infirmiers, il y a une déontologie infirmière, et cette déontologie repose sur des principes fondamentaux qui ne sont pas susceptibles d’être modifiés par un décret.

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