Cas De Synthèse: L’immatériel dans les relations économiques

CAS DE SYNTHESE 1

L’immatériel dans les relations économiques

Dossier 1 : Création du site marchand de l’entreprise

Selon la jurisprudence, Flore ne pourras pas prendre des articles ou extrais d’article d’un autre journaliste selon l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.

Les conditions afin de Flore puisse publier ses article sur son site internet sont :

Etre suffisamment courtes et ne pas dispenser le lecteur de se reporter aux articles originaux eux-mêmes. La brièveté s’évaluera en fonction de la longueur de votre chronique et de l’œuvre citée ;

Etre justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogiques, scientifique ou d’information de votre écrit. Votre œuvre doit ainsi avoir une originalité propre ;

Respecter le droit moral de l’auteur cité. Cela signifie tant mentionner systématiquement la source et le nom de l’auteur de chacun des articles cités qu’éviter de dénaturer l’esprit ou la forme de l’œuvre citée

Flore pourra poster ses création en photo sur son site internet, mais si par hasard elle souhaite publier des photos de ses salariés alors la loi du droit à l’image et à la vie privée intervient, car Flore ne peux pas poster une photo d’une personne sans en avoir l’autorisation.

Un contrat électronique valablement formé doit respecter les quatre conditions classiques de validité des contrats qui sont :

- Consentement

- Capacité

- Objet

- Cause

Les deux clauses sont :

Caractéristiques des bouquets proposés : Cette clause concerne les bouquets de fleurs, notamment la photographie, les photos rendent les bouquets avec une meilleurs qualité

Droit de rétractation : Un délai de 48heures c’est ce que dispose l’acheteur pour effectuer sa commande de fleurs. Si les 48heures sont dépassées alors y aura des frais de pénalité, en revanche concernant les retours, tout produits retournés dans son emballage sera remboursé par le vendeur. Si le droit de rétractation est exercé, le vendeur doit rembourser l’acheteur dans un delà qui ne dépasse pas 30 jours après date de l’achat, sinon l’acheteur peux se rendre en justice, et le vendeur lui devra en plus du remboursement des dommages et intérêts.

L’utilité de ses deux clauses sont qu’il faut mentionner les conditions générales de vente pour que Flore n’est pas de problème avec c’est potentiel clients, comme par exemple avec le délai de rétractation.

Dossier 2 : Collecte de données à caractère personnel

Oui, cependant Flore devra déclarer son site internet à la CNIL car le fait de disposer d’un système d’enregistrement d’information d’une personne constitue une collecte de donnée nominatif.

Flore doit collecter des informations car elle doit connaitre les personnes qui devront participer à son cours car elle envoie un e-mail avec une carte d’invitation, et aussi pour la gestion de commande et

...