Ordonnance 1945

1945 Ordonnance du 2 février sur l'enfance délinquante

• Les mineurs comparaissent devant des juridictions spécialisées

• Institution du juge des enfants ;

• présomption d'irresponsabilité du mineur ;

• préférence des mesures éducatives plutôt que des sanctions répressives

1945 Ouverture du centre d'observation de Savigny-sur-Orge

1945 L'Éducation surveillée autonome

Ordonnance du 1er septembre portant création de la direction de l'Éducation surveillée au sein du ministère de la Justice, distincte de l'administration pénitentiaire. Huit établissements au début.

1949 Contrôle des lectures de la jeunesse

Création d'une commission de contrôle des publications destinées à l'enfance ou l'adolescence.

1951 Rétablissement des cours d'assises des mineurs

Loi du 25 mai instituant la possibilité de prononcer une mesure de liberté surveillée en accompagnement d'une peine et rétablissant les cours d'assises des mineurs.

1951 Vaucresson

Création du centre de formation de l'Éducation surveillée à Vaucresson.

1952 Premiers stagiaires à Vaucresson

Les premiers éducateurs stagiaires sont formés à Vaucresson.

1952 Décret "ISES"

Décret du 12 avril créant les Institutions spécialisées d'Éducation surveillée (ISES) pour les mineurs les plus difficiles. Anciennes prisons reconverties pour des groupes restreints de 15 à 20 mineurs.

1955 Chien perdu sans collier

Sortie du film "Chiens perdus sans collier", de Jean Delannoy d'après le roman de Gilbert Cesbron.

1956 Décret du 23 avril portant statut définitif des personnels de l'Éducation surveillée. Et L'Éducation surveillée en prison

1958 Ordonnance du 23 décembre relative à l'enfance en danger

Le juge des enfants peut désormais prononcer des mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger.

1958 Service de recherches à Vaucresson

Création du service de recherches de l'Éducation surveillée à Vaucresson.

1970 Premiers foyers d'action éducative

1970 Loi sur l'autorité parentale

La notion de chef de famille disparaît au profit d'une autorité parentale partagée dans le couple.

1970 Loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens

Interdiction de principe de la détention provisoire pour les mineurs.

1971Premier centre d'observation fermé

Ouverture du centre d'observation et de sécurité de Juvisy-sur-Orge, puis d'un deuxième à Epernay.

1972 Généralisation des ISES

Les ISES se substituent aux institutions professionnelles et centres d'observation ; ce sont des établissements polyvalents avec fonctions d'hébergement, de formation et d'accueil. Objectif : la continuité de l'action éducative.

1974 Abaissement de l'âge de la majorité civile

L'article 488 du code civil change l'âge de la Mml

pajorité civile, qui passe de 21 à 18 ans, comme pour la majorité pénale.

1075 Protection des mineurs après leur majorité

Décret du 18 février permettant au juge des enfants d'organiser une protection judiciaire à l'égard des jeunes âgés de 18 à 21 ans.

1979 Fin des quartiers mineurs gérés par l'Éducation surveillée.

L'Éducation surveillée ne gère plus les quartiers mineurs dans les établissements pénitentiaires.

1983 Délégation aux conseils généraux

Les lois de décentralisation amorcent la délégation aux conseils généraux de la compétence en matière de protection de l'enfance.

1983 Circulaire sur la politique départementale de l'Éducation surveillée dans le cadre de la décentralisation

1983 Éducation surveillée et CG

Participation de l'Éducation surveillée aux conseils départementaux et municipaux de prévention de la délinquance.

1983 Travail d'intérêt général

La peine de travail d'intérêt général est créé et prononçable contre les mineurs de 16 à 18 ans.

1987 Arrêté du 30 juillet portant création des services éducatifs auprès des tribunaux (SEAT)

Les SEAT recueillent des renseignements socio-éducatifs sur le mineur pour aider le magistrat dans sa décision ; ils recherchent des solutions alternatives à l'incarcération.

1987 Fin de la détention provisoire pour les mineurs de 13 ans

Loi du 30 décembre portant suppression de la détention provisoire pour les moins de 13 ans (mise en oeuvre le 1er mars 1989).

1989

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