Le Tribunal De Commerce

Le tribunal de commerce, c’est une juridiction collégiale, composée exclusivement de commerçants élus par leurs pairs, ils interviennent qu’en cas de litiges entre commerçants. Quand t-il n’y a pas de tribunal de commerce c’est le TGI qui est compétent.

Les juges sont des commerçants, dirigeants d’entreprises élus par leur pairs, le greffier est un officier public et ministériel nommé par le garde des sceaux.

Il juge notamment :

• les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence ;

• les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ;

• les litiges relatifs à une lettre de change ;

• les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce ;

• les contestations entre les associés d'une société commerciale ;

• les difficultés des entreprises : sauvegarde, redressement et liquidation.

Si l’une des deux parties n’est pas satisfaite, elle peut contester le jugement rendu en première instance, la nature de l’affaire et le montant en jeu détermine la suite. Cela dépend de chaque litige en particulier.

Le greffier a la charge de tenir le registre du commerce et des sociétés où toutes les entreprises sont immatriculées.

Avocats non obligatoire

En 2008 : 191 tribunaux de commerce

En 2012 : 135 tribunaux de commerce

La collégialité : pour les petites affaires, les décisions sont prises par un juge unique. Pour les affaires importantes, les décisions sont prises, en principe, par 3 juges. Ce qui est une garanti d’impartialité.

Les commerçants élisent des délégués consulaires qui à leur tour élisent les juges de tribunal de commerce, appelés également juges consulaires. Contrairement aux juges de TI et du TGI, les juges consulaires ne sont donc pas des magistrats professionnels.

Les tribunaux de commerce sont compétents pour régler les litiges entre commerçants, et suivre les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises commerciales.

L’appel a pour but de faire réexaminer un procès par une juridiction différente de celle qui a rendu la première décision.

Le pourvoi en cassation : il n’existe qu’une cour de cassation, elle siège à Paris. Son rôle est de vérifier si la juridiction civile ou pénale dont la décision est contestée a bien appliqué le droit.

Le tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort (sans possibilité d'appel), ou en premier ressort à charge d'appel, selon l'importance du litige

Touché de plein fouet par la concurrence du e-commerce et la numérisation des marchés de la musique et du livre, Virgin Megastore va purement et simplement disparaître en France. Son chiffre d’affaires s’est effondré.

Début 2012. La direction de Virgin Megastore annonce la fermeture

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