Cours De Droit: le droit à La Consommation

INTRODUCTION GENERALE

Il est vrai que dans une vision purement civiliste, les personnes, les contractants sont libres et égaux.

Toutefois, cette égalité, qui est une égalité de droit, n’est pas nécessairement le reflet fidèle de la pratique, de la réalité dans la mesure où une inégalité de fait est devenue la norme dans certains secteurs d’activité. Cette inégalité peut être économique ou encore être technique.

C’est d’ailleurs au cœur de cette situation inégalitaire que se trouve évidemment la relation unissant le fournisseur et le consommateur.

De façon générale, les consommateurs sont en situation de faiblesse. Ils sont à la fois les rois et les esclaves de cette « société de consommation » qui caractérise une grande majorité des pays développés. La situation est particulièrement grave pour les consommateurs appartenant aux catégories les plus défavorisées, en raison de leur pauvreté, de leur ignorance ou de leur âge.

Les dangers de la société de consommation furent d’abord dénoncés aux EU. Quelques années plus tard, les pays d’Europe occidentale ont eux aussi pris conscience des dangers courus par les consommateurs. Les années 1970 et 1980 ont vu l’éclosion et la multiplication, en France comme dans les pays voisins, d’organismes de défense des consommateurs. En effet, on s’est rendu compte de l’impuissance du code civil classique à assurer la protection des consommateurs. Certes, on trouve bien, dans le code civil, des remèdes contre certains déséquilibres contractuels. Toutefois, est apparue la nécessité de poser, pour équilibrer les rapports entre fournisseurs et consommateurs, des règles plus efficaces que celles du code civil. C’est la raison pour laquelle s’est structuré, dans la grande majorité des pays, un nouveau droit ou une nouvelle branche dérivée du droit commun (civil, des affaires), le droit de la consommation.

Le droit de la consommation apparaît donc comme un droit de plus en plus important ce qui a amené la doctrine à s’interroger sur les liens du droit de la consommation avec les droits environnants, au premier rang desquels le droit civil, principalement des obligations.

On s’est rendu compte qu’il existe des liens évidents qui unissent les deux matières. En effet, l’essentiel de la matière est relative au contrat de consommation. Bien souvent le droit de la consommation va reprendre des solutions ou des principes acquis en droit civil, tout en allant généralement plus loin, afin de protéger le consommateur.

Toutefois, on s’est rendu compte que certains caractères différencient nettement le droit civil du droit de la consommation :

-En premier lieu, les objectifs poursuivis par les deux matières ne sont pas identiques. Dans le code civil, l’essentiel réside, moins dans la protection du contractant que dans celle du contrat. Le droit de la consommation poursuit un autre objectif. Ce qui est intéressant pour lui, et ce qui fonde sa demande, c’est de maintenir le contrat mais pas dans les mêmes conditions ;

-en second lieu, le droit de la consommation s’autorise des solutions que le code civil ne permet pas. Dans certains cas, le droit de la consommation permet au contractant, bien qu’il ait exprimé un consentement parfaitement valable de se rétracter. Une telle possibilité est contraire à la lettre du droit civil car en droit commun, le consentement donné forme de manière irrévocable la convention.

Dans un souci de protection du consommateur, la loi marocaine n°31-08 promulguée par un dahir royal du 18 février 2011 est venue apporter une contribution essentielle. Elle cherche à équilibrer les relations entre fournisseurs et consommateurs en mettant à la charge des premiers des obligations qui sont autant de droits pour les seconds.

Fournisseurs d’un côté, consommateurs de l’autre sont les sujets du droit de la consommation. Définir ces deux catégories permet à la fois de comprendre la philosophie de la matière et d’en tracer les limites.

-le fournisseur est défini comme toute personne physique ou morale (grande ou petites entreprises, commerçants, société commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou autres) qui agit dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale. Ainsi, c’est le caractère professionnel ou commercial de l’activité qui fait la force du fournisseur : il est, dans sa spécialité, plus compétent que le consommateur. Il existe donc un déséquilibre qui justifie l’application du droit de la consommation ;

Pour sa part, le consommateur peut être défini comme toute personne physique ou morale qui acquiert ou qui utilise pour la satisfaction de ses besoins non professionnels des produits, biens ou services destinés à son usage personnel ou familial. Ce dernier critère est le plus essentiel. Le consommateur doit agir pour un usage personnel ou familial.

Toute personne physique ou morale prend, en de multiples occasions de son existence et pratiquement chaque jour, la qualité de consommateur, même si elle exerce par ailleurs une activité professionnelle.

De la lecture de ces définitions, il résulte que tout contrat passé entre ces personnes se voit appliquer les règles particulières du droit de la consommation.

Nous suivrons le consommateur dans la chronologie des situations où il se trouve, d’où le plan suivant : première partie : l’acte de consommation / seconde partie : les difficultés résultant de l’opération de consommation.

PREMIERE PARTIE : L’ACTE DE CONSOMMATION

Cette partie comportera trois titres : Titre I : la préparation de l’acte de consommation - titre II : le financement de l’acte de consommation - titre III : la réalisation de l’acte de consommation.

TITRE I : LA PREPARATION DE L’ACTE DE CONSOMMATION

Le besoin de protection du consommateur existe bien avant la conclusion du contrat de consommation. Cette période dite préparatoire est décisive pour les deux parties à l’acte de consommation.

Il n’est par conséquent pas étonnant que le droit de la consommation ait posé de nombreuses règles applicables lors de la préparation de l’acte de consommation.

La protection du consommateur passe par son information, par une lutte contre certains procédés d’incitation à la consommation et par un encadrement de certains procédés de distribution.

CHAPITRE I : LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR PAR L’INFORMATION

Le droit de l’information

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