Spécificité de la justice commerciale

Séance 3- La spécificité de la justice commerciale

L’organisation juridictionnelle en France se caractérise par une dualité des ordres judiciaire et administratif. L’ordre administratif tranche les litiges de l’administration et des particuliers. Quant à l’ordre judiciaire, il tranche les litiges d’ordre privés. Au sein de la l’ordre judiciaire en première instance, il y a plusieurs tribunaux dont les tribunaux de commerce, chargés de trancher les litiges entre commerçants au regard du droit commercial. Ainsi, les tribunaux de commerce rendent la justice commerciale en tant que juridiction d’exception, il s’agit donc d’une juridiction spécialisée.

La spécificité, confère à une espèce par la présence de caractères qui lui sont propres. La justice quant à elle, c’est ce à quoi chacun peut légitimement prétendre en vertu du droit. En ce sens, la justice consiste à rendre à chacun le sien et demander justice signifie réclamer son dû, son droit. Le mot commercial est ce qui est en rapport avec les commerçants c’est-à-dire entre ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle, selon l’article L121-1 du code de commerce. Par ces définitions, il en ressort que la justice commerciale connait des règles qui lui sont propres en raison de l’activité pour rendre la justice, pour trancher les litiges en matière de commerce.

Par leur spécificité, les tribunaux de commerce, sont composés de magistrats son-professionnels et sont régies par des règles qui leurs sont propres. Le tribunal de commerce est une juridiction des commerçants par les commerçants. Effectivement, les commerçants sont jugés par leurs pairs, c’est-à-dire par les juges consulaires. Néanmoins, leur existence a suscité de nombreux critiques sur la question de leur légitimité, du fait que ce sont des non-professionnelles qui jugent des affaires entre commerçants et non-commerçants.

Pour autant on a voulu remédier à ces critiques, en introduisant au sein des tribunaux de commerce un système dit d’échevinage, qui consiste à associer des juges commerçants à des juges professionnels mais cela n’a jamais été mis en place. Ainsi, la justice commerciale peut être rendue soit par les tribunaux de commerce, soit par le système de l’arbitrage qui permet de résoudre plus rapidement les litiges. On peut donc affirmer que l’organisation de la justice commerciale lui est propre. Or, la justice commerciale fait partie de l’ordre judiciaire, pour autant, elle n’est pas soumise aux mêmes règles, mais se trouve tout même encadrer par le droit commun. En effet, la justice commerciale est rendue sur la base de sources étatiques, des sources professionnelles, et par des sources jurisprudentielles. Cependant, une proportion de réforme concernant la juridiction consulaire, tend à modifier cette juridiction.

La question qui se pose alors est de savoir si la justice commerciale du fait de sa spécificité pourrait être légitime ?

On constatera que cette justice commerciale, du fait de sa spécificité n’est pas toujours légitime du point de vue du droit français.

Afin de mieux comprendre cette justice, il convient dans un premier temps d’étudier si le fonctionnement de la justice consulaire pouvait être justifié (I) et dans un deuxième temps, la légitimité du système de l’arbitrage qui est propre à la justice commerciale en France (II).

• La question de la légitimité du fonctionnement de la justice consulaire du fait de sa légitimité

Cette question de légitimité peut être vue au regard des compétences dont dispose le tribunal de commerce (A), se rapproche fortement des compétences des autres tribunaux civils. Cela peut se voir aussi en matière d’instance (B).

• Les compétences du tribunal de commerce

D’une par le tribunal de commerce dispose d’une compétence d’attribution, c'est-à-dire une compétence due a la nature des litiges, que lui confère l’article L 721-3 du code de commerce. Ainsi, le tribunal de commerce connait les litiges entre les commerçants. Néanmoins, cette compétence d’attribution connait des difficultés quand il s’agit de régler des litiges dits mixte, c’est-à-dire des litiges qui opposent un commerçant et un non-commerçant. Dans le silence de la loi, la jurisprudence a dit que si l’acte mixte est commercial pour le demandeur et civil pour le défendeur, le litige est de la compétence exclusive du tribunal civil. En revanche, si le demandeur est civil et le défendeur est commercial, le demandeur dispose d’une option et peut saisir au choix, soit le tribunal civil, soit le tribunal commercial. Ainsi, cette compétence d’attribution du tribunal de compétence est inopposable au défendeur non-commerçant au titre du respect des règles de l’ordre public.

D’autre part, le tribunal de commerce a une compétence territoriale. Le régime de droit commun de l’article 42 du nouveau code de procédure civile, dispose que le tribunal de commerce est compétent territorialement sauf disposition contraire, celui du lieu où demeure le défendeur. C’est ce qu’on trouve également en droit civil. Si le défendeur n’a pas de domicile connu, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure. Dans tous les cas, le demandeur a le choix pour le reste. De ce fait, en matière commerciale le demandeur dispose d’un choix en matière de juridictions. Cependant, en matière commerciale le demandeur dispose d’une dérogation au droit commun de la compétence

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