Les Conventions De Preuves

EXPOSE SUR L'UTILITE DES CONVENTIONS DE PREUVES

Pour réclamer le respect d’un droit, il faut évidemment démontrer la réalité de celui-ci : en apporter la preuve. Selon une constatation traditionnelle, il revient au même qu’un droit n’existe pas ou qu’il ne puise être prouvé : « indem est non esse aut non probari ». Les règles légales en matière de preuve ne sont pas, en principe, impératives : elle ne sont pas d’ordre public. Elles peuvent être écartées par la convention des parties, voire par la renonciation, même tacite, du plaideur à qui la règle est favorable.

La convention de preuve est un contrat conclu entre entreprises ou entre entreprises et particuliers qui a pour objet de définir les modes de preuve admissibles entre les parties, la charge de la preuve et les modalités de règlement des conflits de preuve. Les parties sont donc libres de convenir et même différemment si elles le veulent, les règles qui régiront le régime de la preuve en cas de litige. Ces conventions leur permettent de régler leur intérêt personnel. De telles conventions sont donc bien venues.

Mais la question de leur licéité a pu dans le passé être soulevée sur la considération que la matière de la preuve serait d'ordre public. Pourtant, l'idée est ancienne et le sont également les arrêts que l'on peut citer en ce sens. La doctrine contemporaine conclut ainsi au caractère d'ordre privé des règles de preuve et fait notamment valoir qu'il serait paradoxal d'interdire de modifier le régime de la preuve des droits quand les parties peuvent disposer des droits eux-mêmes. Nul ne doutait donc réellement de la licéité de ces conventions . Les clauses relatives à la preuve sont en principe valables. Après en avoir douté, la jurisprudence et la doctrine le reconnaissent aujourd’hui. La solution n’est pourtant pas si évidente, comme le démontrent les réticences exprimées par le passé sur cette question. Au début du XXesiècle, une partie de la doctrine s’était montrée plutôt réservée, voire franchement hostile aux conventions sur la preuve, au motif, principalement, que les règles de preuve régissent l’office du juge, qu’elles concernent donc une fonction de l’État et que les conventions particulières ne sauraient dès lors affecter une manifestation de sa souveraineté. Mais la jurisprudence, plus clémente, a depuis quelques années notamment par l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 8 nov. 1989, n° 86-16.196, Sté Crédicas c/ Cassan, admis la validité des conventions de preuve . Plus tard, la loi du 13 mars 2000 (L. no 2000-230, 13 mars 2000, JO 14 mars, p. 3968) est venue simplement, par une discrète incidente dans l'article 1316-2 du Code civil, consacrer cette analyse mais sans en fixer les conditions de validité : « Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support ». L’avant projet Catala va également dans le même sens en admettant la validité des conventions de preuve.

De ce fait la problématique qui se pose revient à savoir quelle peut être l’utilité des conventions de preuve. Autrement dit en quoi les parties à un contrat ont-elles intérêt à prévoir le régime de preuve applicable à un litige susceptible d’intervenir lors de l’exécution de ce contrat.

Nous constaterons que les conventions de preuve revêt une certain utilité pour les parties au contrat. Elles confèrent une certaine liberté aux parties, une liberté qui devra être raisonnable puisqu’elle est encadrée. Le recours aux clauses de preuve trouve tout son intérêt dans le sens où il engendre une certaine sécurité juridique aux bénéfice des parties au contrat.

Compte tenu de ces considérations , il serait judicieux d’étudier d’une part l’utilité du recours aux conventions de preuve (I) et d’autre part les conditions de validité des conventions comme constituant un frein à leur utilité(II).

• I-L’intérêt du recours aux conventions de preuve.

• A-Les conventions de preuve : gage de sécurité juridique.

Le droit de la preuve engendre souvent des difficultés lors son application. Et même quand ce n’est pas le cas, il reste que le fait de la preuve et la démonstration à faire devant le juge , restent souvent délicats. En l'absence d'une preuve préconstituée plus ou moins convaincante, ce sont des indices qui pourront emporter la conviction du juge et, à défaut d'indices ou simplement d'indices pertinents, cette conviction risquera de ne pas être emportée. Cela confère tout leur intérêt aux conventions relatives à la preuve par lesquelles les parties investissent par avance d'une certaine signification des éléments qui, autrement, n'auraient pas eu de valeur probatoire ou seulement une valeur faible. Ce qui confère une certaine simplicité à la procédure du règlement du litige puisque le juge n’aura pas à contrôler la force probante de l’élément désigné comme moyen de preuve dans la convention, il devra respecté le choix des parties.

La pratique apprécie que les aléas juridiques qui rendent moins aisées leurs anticipation et donc incertaine la gestions du risque. Il est clair qu’accepter un aléa quant ça la gestion de la preuve revient à prendre un risque juridique économique.

En conséquence, plutôt que de prendre le risque d’un débat judiciaire sur la preuve en ca de différend, il est préférable de convenir par avance des modalités d’administration de la preuve, lorsque cela est possible. En effet, dans la mesure où le juge devra appliquer une convention de preuve, la question de la preuve sera tranchée de manière prévisible.

En matière civile par exemple et s’agissant d’un acte sous seing privé, lorsqu’une contestation sur la preuve est soulevée, le débat est initié dans le cadre d’une procédure dite de vérification d’écriture. L’idée de la convention de preuve consiste à faire l’économie des ces procédures, à savoir la vérification d’écriture ou l’expertise. Les conventions de preuve favorisent donc la sécurité juridique des parties. Il est important de signer que le but du jeu en fait , n’est pas de limiter le pouvoir des parties avec la convention de preuve, mais plutôt de limiter celui du juge. Cela évite l’aléa juriridique.

B- l'importance des conventions de preuves dans certains domaines:

Ensuite, on a un autre intérêt. En

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