Analyse cause LATMP

INTRODUCTION

Il s’agit d’une cause présentée devant la commission des lésions professionnelles (CLP) en 2013. Depuis plusieurs années, la travailleuse occupe un emploi en tant qu’agente administrative au sein de cette entreprise du réseau de la santé. Elle occupe un poste qui consiste majoritairement en de la saisie de données à l’ordinateur. Suite à une douleur persistante à l’épaule, elle a consulté un médecin et a obtenu un diagnostic de "tendinite de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite et de cervicobrachialgie droite". Il s’en est suivi de plusieurs consultations médicales, la prise d’anti-inflammatoires, des traitements de physiothérapies et des infiltrations de cortisone et finalement, la travailleuse n’a eu aucune amélioration significative. La CSST a rejeté cette demande en déclarant qu’aucune lésion professionnelle avait été subi par la travailleuse. Pourtant, tous les facteurs tendent à prouver que son poste de travail serait en partie responsable de sa condition actuelle. Analysons la décision rendue par la commission. Je vous présente « Paulin et CSSS La Pommeraie ».

DÉTAIL DE LA CAUSE

• Provenance : Commission des lésions professionnelles (2013 QCCLP 5895)
• Numéro d’identification au registre : 485952-62A-1210
• Thématique abordée : Réclamation pour lésion professionnelle
• Articles de loi traités : Article 1 (LSST) et Article 2, 28, 30, 224 (LATMP)

RÉSUMÉ DES FAITS

• La travailleuse occupe un emploi dont 90% du temps consiste à faire de la saisie de données.
• En octobre 2011, elle a une douleur à l’épaule côté droit. Aucune problématique passée associée.
• En novembre 2011, elle demande l’amélioration de son poste de travail. Évaluation et recommandations faites. (Les modifications seront apportées en mars 2012 seulement).
• Le 1er décembre 2011, la travailleuse voit un médecin et obtient un diagnostic. L’attestation médicale comprend la note "chaise non ergonomique". Sera suivi par son médecin traitant.
• Le médecin de l’employeur évalue la travailleuse à plusieurs reprises et il admet que le diagnostic est relié au poste de travail.
• En novembre 2012, le médecin traitant fait son rapport final. Diagnostic idem avec mention "aggravé par travail de bureautique".

RÉSUMÉ DU JUGEMENT DE LA COUR

• Selon l’article 224 de la loi, le tribunal est lié aux conclusions du médecin traitant lorsque le diagnostic du médecin n’est pas soumis au Bureau d’évaluation médicale.
• Le tribunal considère les tâches répétitives de la travailleuse, soit 90% du temps à l’ordinateur.
• Le tribunal a déterminé que le travail répétitif peut déclencher une lésion musculosquelettique.
• Des correspondances entre travailleuse et représentante SST confirme poste non ergonomique.
• Le médecin de l’employeur met en relation le diagnostic et les problèmes de poste non adéquat.
• La travailleuse a été exposée à un poste non ergonomique ayant rendu symptomatique une condition personnelle, cela répond à la définition élargie d’un accident de travail.
• Le tribunal déclare que la travailleuse a subi une lésion professionnelle par le fait d’un accident de travail et qu’elle a droit aux prestations prévues à la Loi.

CONCLUSION

Bien qu’il soit souvent difficile de prendre position dans les situations d’accident de travail, je crois que notre jugement doit être basé sur les faits évoqués et les preuves. Nous ne devons pas nous laisser influencer par les aspects émotifs. Plus le dossier du travailleur est complet et qu’il y a une cohérence entre sa situation, ses arguments et les notes médicales, plus il devient crédible.

Je me questionne tout de même à savoir si dans cette cause la travailleuse a reçu une indemnisation pour l’atteinte permanente à son intégrité physique? Peut-être aussi a-t-elle été affecté à un autre poste à son retour au travail? Selon moi, son poste actuel représente un potentiel de risque élevé de récidive vu la condition plutôt fragile de la travailleuse.

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