Principes de base du droit des assurances

I Grands principes du droit de l’assurance

A/ La notion d’assurance

La fonction principale de l’assurance est d’apporter une protection financière contre des risques par nature incertains et de prémunir les hommes et les entreprises contre les aléas du futur. L’assurance repose sur trois éléments de définition :

1. – d’abord, c’est un contrat, c’est-à-dire un accord générateur d’obligations qui obéit comme tel au droit des conventions ;

2. – ensuite, au cœur de l’assurance, se trouve une promesse : celle de réparer un dommage advenu quand il est couvert par le contrat ;

3. – enfin, cette prise en charge n’est possible que si, comme nous venons de l’indiquer, le risque est couvert et les primes réglées par l’assuré.

B/ Les bases techniques de l’assurance

Les bases techniques de l’assurance comprennent quatre notions :

1. – le risque : c’est l’événement dommageable contre l’arrivée duquel on cherche à se prémunir. Les événements assurables présentent trois caractères : l’événement doit être futur, il doit y avoir incertitude, l’arrivée de l’événement ne doit pas dépendre exclusivement de la volonté de l’assuré. Les événements assurables sont, notamment, l’incendie, les dégâts des eaux, les accidents de la circulation et le vol

2. – la prime : c’est la contribution versée par l’assuré à l’assureur en échange de la garantie qui lui est accordée. Le montant de la prime est fonction de plusieurs paramètres : le niveau de garantie souhaité, le nombre de personnes assurées et la probabilité de survenance du risque

3. – le sinistre : c’est la réalisation de l’événement dommageable prévu et garanti par le contrat. Après la déclaration du sinistre, les indemnités à la charge de l’assureur sont déterminées et versées ainsi que les éventuels recours exercés

4. – la garantie : c’est la ou les prestations que l’assureur s’engage à fournir si le sinistre se réalise en fonction de la nature des risques garantis et du montant de cette garantie

D/ Le principe de la mutualisation L’assurance est l’opération par laquelle l’assureur regroupe au sein d’une mutualité une pluralité d’assurés exposés à la réalisation de certains risques pour que s’opère une compensation entre les risques sinistrés et ceux pour lesquels l’assureur aura reçu une prime sans avoir dû régler des prestations. La masse des primes collectées permet donc de verser une indemnité aux sinistrés.

Pour l’assureur, la mutualisation des risques entraîne deux conséquences :

1. – la sélection des risques de manière à rechercher un équilibre entre risques sinistrés et risques non sinistrés ;

2. – le calcul du montant des primes à faire verser par les assurés, déterminé par un calcul de probabilités.

La mutualisation des risques présente des limites : certains risques aux conséquences trop coûteuses sont exclus, certaines personnes qui ne présenteraient pas de garanties suffisantes ne sont pas acceptées et la mutualisation encourage à prendre des risques puisque leurs conséquences sont prises en charge par l’assurance.

II ) Le contrat d’assurance

A/ La formation du contrat d’assurance

Le contrat d’assurance est régi par le droit commun des contrats, notamment en ce qui concerne les conditions de formation. Toutefois, le législateur prévoit des dispositions issues du Code des assurances qui tendent à protéger les assurés et les victimes de dommages.

Les parties au contrat d’assurance sont le souscripteur, qui est le plus souvent l’assuré, et une compagnie d’assurances.

L’assureur a une obligation d’information précontractuelle afin de permettre à l’assuré de prendre une décision rationnelle compte tenu des risques à assurer. Il doit fournir à l’assuré, avant la conclusion du contrat, une fiche d’information sur les prix et les garanties. Il doit aussi lui remettre un projet de contrat, ou une notice d’information sur le contrat, dans lequel il décrit les garanties (et les éventuelles exclusions) ainsi que les obligations de l’assuré.

L’assureur

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