Marché Public

sauraient prévaloir en l’absence d’un cadre comptable et financier fournissant des informations fiables, sincères et exhaustives. Le nouveau cadre permet, en outre, de rendre réalistes et opérationnelles les mesures de responsabilisation des gestionnaires publics et d’asseoir sur des bases objectives les arbitrages entre fourniture de certaines prestations publiques en régie ou par le biais de partenariats avec la sphère privée.

Le passage en comptabilité patrimoniale doit être resitué dans une réforme d’ensemble de la gestion publique, dont il constitue l’une des étapes déterminantes mais aussi l’une des principales sources de difficultés. Sa réussite dépend en effet d’un triple investissement auquel les administrations centrales devront consentir. Il s’agit, tout d’abord, d’un investissement financier [65] Le coût pour la seule Commission Européenne s’est élevé... [65] . La mise en place des systèmes d’informations ou les politiques de formation et de renforcement des ressources humaines publiques représentent des coûts qui ne peuvent être tenus comme négligeables, mais auxquels il s’agit de consentir à moins de ne s’exposer à des surcoûts ultérieurs. Le second investissement est un investissement en temps. La conformité des comptes ne sera atteinte qu’au bout de quelques années. Des coûts et des difficultés de transition sont à prévoir. Enfin, le troisième investissement, peut-être le plus important est un investissement portant sur l’explication de la réforme. Il s’agit d’associer largement les personnels à la démarche. Le passage en comptabilité patrimoniale ne saurait porter ses fruits en l’absence d’une telle adhésion.

En effet, selon une évaluation du National Audit Office britannique publiée en décembre 2003, les trois quarts des départements ministériels et des agences de l’Etat n’utilisaient pas de façon satisfaisante le nouveau cadre comptable de l’Etat [66] National Audit Office, (2003), “Managing Resources... [66] . Les trois principales raisons de ces difficultés de transitions tenaient respectivement au manque d’expertise financière (cité par 63 % des départements ministériels), aux problèmes d’adaptation et de motivation des managers opérationnels (39 %) et enfin, à l’adaptation des systèmes d’informations (11 %).

On distingue quatre types de comptabilité en partie double

-la comptabilité fiscale, qui a pour objet la détermination du résultat imposable et le calcul de l'impôt. Elle suit les règles établie par l'administration fiscale. Elle est la base des liasses fiscales.

- la comptabilité patrimoniale, ou comptabilité juridique, qui a pour but de déterminer le prix de revente permettant de rembourser les dettes. Cette comptabilité utilise tout particulièrement le principe de prudence et elle vise principalement les créanciers, les prêteurs

- la comptabilité analytique , ou comptabilité de gestion, qui a pour objet de mesurer la performance dans l'activité et plus particulièrement la rentabilité périodique; la comptabilité analytique compare les coûts (coûts d'achat, de production, etc.) et investissements au résultat réalisé pendant la période aux produits effectifs (vente des produits ou services )

- la comptabilité actuarielle qui a pour objet de déterminer la valeur

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