L'organisation Judiciaire

CHAPITRE I: L'ORGANISATION JUDICIAIRE

→ désigne l'ensemble des organes et des règles qui permettent d'assurer le fonctionnement de la justice.

LES GRANDS PRINCIPES DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

→ depuis le 18ème siècle, principes issus de la révolution française

On distingue 3 grands pouvoirs : le pouvoir de faire les lois (législatif), le pouvoir d'assurer l'exécution des lois (exécutif) et le pouvoir de rendre la justice (judiciaire). Si il n'y a pas de séparation il y a abus de pouvoir. Le droit est le résultat de ces 3 pouvoirs. Il permet de garantir l'indépendance et l'autonomie des juges (judiciaire) vis-à-vis du gouvernement (exécutif) mais aussi du parlement (législatif). Ce principe interdit aux pouvoir législatif et exécutif d'exercer la fonction de juge ou de faire pression sur les juges, il a aussi imposé une dualité à l'intérieur du pouvoir judiciaire pour ne pas que le juge contrôle l'administration. 2 ordres de juridictions : l'ordre judiciaire et administratif.

Il existe des organes qui échappent à la dualité des ordres :

Le tribunal des conflits : crée en 1972, chargé de trancher les conflits d'attributions entre les 2 ordres donc neutre (conflits positifs = chaque ordre revendique sa compétence, conflits négatifs = chaque ordre se déclare incompétent), il détermine l'ordre compétent et est composé à part égale de membre des 2 ordres et présider par le ministre de la justice.

Le conseil constitutionnel : crée en 1958 pour contrôler la répartition des compétences entre la loi et le règlement, il contrôle aussi que le contenu de chaque loi ne heurte pas les principes constitutionnels, en effet ces principes dans les normes juridiques sont supérieurs aux lois.

L'idée est de tenir compte de la spécificité de chaque litiges, ce qui aboutit à la création de juridictions spécialisées. Il se rencontre à 2 niveaux :

L'ordre judiciaire se dédouble entre les juridictions civiles (litiges entre personnes privées hors infractions) et les juridictions pénales (infraction commise) personnel commun dans les 2 juridictions.

Spécialisation dans les juridictions civiles ou pénales = juridiction d'exception (spécialisée dans un domaine précis du droit). Elle ne peut connaître que des matières qui lui sont formellement attribuées par la loi.

Juridiction de droit commun : elle est compétente pou juger tout les litiges entre particuliers pour lesquels la loi n'a pas donné compétence à une autre juridiction.

Ce principe se trouve aussi à l'intérieur des juridictions elle-mêmes, il existe des juges spécialisés dans un domaine précis du droit (ex : tribunal de grande instance : juge aux affaires familiales).

Avec ce principe s'ajoute celui de la collégialité, il implique qu'une décision de justice doit être rendu par plusieurs juges en nombre impair pour une meilleure justice et plus d'impartialité.

Les juridictions sont hiérarchisées. Il permet de limiter le risque de contradiction (lié à la multitude des juridictions) ainsi il existe une juridiction unique au plus haut niveau qui assure l'uniformité des décisions de justice pour assurer l'égalité de tous devant la justice, ce rôle est rempli par la cour de cassation (judiciaire) et par le conseil d'état (administratif).

Juges du droit qui interviennent à la cour de cassation ou au conseil d'état.

Juges du fond qui connaissent l'ensemble des éléments de fait et de droit des affaires (juges du 1er et du 2d degré).

Il répond à une autre préoccupation lié au risque d'erreur commise par les juges ainsi la partie qui n'a pas connu gain de cause devant une juridiction du 1er degré peut saisir une autre juridiction en général supérieur pour voir son affaire réexaminée.

Signifie que tout justiciable peut voir son affaire jugée une nouvelle fois, le litige est soumis à une juridiction supérieure, juridiction du 2d degré (cour d'appel). Cependant, l'affaire peut être portée devant une juridiction de même nature (cour d'assises). Toute affaire est susceptible de double examen.

Mais exception, celle qui interdit l'appel en raison de la faible valeur du litige, en effet les faibles litiges ne sont susceptibles que d'un seul examen complet par les juges de 1er degré : les juges statuent en premier et dernier ressort. Juridiction du 2d degré : cour d'appel statut en dernier ressort car pas de 3ème degré.

Les décisions qui ne sont pas ou plus susceptibles d'appel ont un dernier recours : le pourvoir en cassation pour un nouvel examen de l'affaire mais seulement en droit (pas de fait).

LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE

→ Il existe dans l'ordre judiciaire, des juridictions du fond du 1er degré et du 2d degré, en outre aux juridictions du fond s'ajoute la cour de cassation.

→ Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges mais n'infligent pas de peines (loyer, divorce, consommation). Certaines affaires sont examinées par des juridictions spécialisées. Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre), ce sont les juridictions pénales.

→ Juridiction de première instance car ce sont celles qui sont saisies pour la première fois du litige, il en existe parmi les juridictions civiles et pénales = principe de spécialisation.

Elles sont chargées de trancher pour la 1ère fois les litiges entre les personnes de droit privé. Il existe dans ces juridictions le principe de spécialisation et donc des juridictions de droit commun et d'exception.

Juridiction de droit commun :

→ Tribunal de grande instance

La compétence du TGI est souvent source de confusions : divisée en plusieurs chambres, sa compétence est extrêmement étendue : le tribunal correctionnel et la Cour d'assises (pénal), et les nombreuses juridictions à juge

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