L'ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DE BASE

L’ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DE

BASE

LES QUESTIONS ESSENTIELLES POUR UN

PROFESSIONNEL DE LA SANTE DANS LE

SECTEUR PUBLIC

Q 1- Qu’est ce que l’Assurance Maladie obligatoire de

base ?

R- L’Assurance Maladie obligatoire de base est un

système d’assurance sociale instauré par la loi n°65-00 pour la

couverture des risques et frais de soins de santé inhérents à

la maladie ou l'accident, à la maternité et à la réhabilitation

physique et fonctionnelle.

Q 2- Qu’est ce qu’une assurance sociale ?

R- C’est un système de financement de soins, par les

contributions, organisé et régulé par la législation. L'assurance

sociale implique généralement des conditions obligatoires et

des cotisations indexées sur le revenu devant être versées par

les employeurs et les employés.

Q 3-Quelles sont les personnes concernées par l’AMO ?

R- Toutes les catégories socio-professionnelles sont

concernées par l’AMO de base dès lors qu’elles exercent une

activité lucrative ou qu’elles perçoivent une pension.

Dans une première étape, la loi 65-00 a instauré le régime

AMO de base pour les salariés et titulaires de pensions des

deux secteurs, public et privé. 2

Q 4- La famille de l’assuré a-t-elle le droit à l’AMO ?

R- Oui. Au sens de la loi, sont considérés comme

membres de la famille bénéficiant du droit à l’AMO :

Le (s) conjoint (s) de l’assuré,

Les enfants à charge jusqu’à 21 ans ou, en cas de

poursuite des études, jusqu’à 26,

Les enfants pris en charge conformément à la législation

en vigueur,

Les enfants handicapés sans limite d’âge lorsque leur

handicap physique ou mental les rend dans l’impossibilité de se

livrer à une activité.

Q 5- Les anciens résistants et membres de l'armée de

libération et les étudiants continueront-ils à bénéficier de

la gratuité ?

R- *Pour les anciens résistants et membres de

l'armée de libération :

La gratuité leur est reconnue pour « les soins médicaux,

chirurgicaux et pharmaceutiques nécessités par les infirmités

ayant donné droit à pension ». (Article 10 du dahir n° 1-59-075

du 16 mars 1959 relatif au régime des pensions attribuées aux

résistant et à leurs veuves, descendants et ascendants). Pour

les autres prestations, en attendant le régime spécifique les

concernant, ils continueront à en bénéficier selon la catégorie

de clientèle à laquelle ils appartiennent en prenant en

considération les termes de la convention cadre entre le

ministère de la santé et le haut commissariat des anciens

résistants et membres de l'armée de libération datant du 6

mars 2004 (circulaire n°22.DRC/10).

* les étudiants :

Dans le cadre de l'AMO, les étudiants de l’enseignement

supérieur, privé et public, constituent une catégorie qui pourra

bénéficier d’un régime spécifique d’assurance maladie

obligatoire. En attendant, les étudiants constituent des ayants 3

droit qui bénéficient à ce titre expressément jusqu'à l'âge de

26 ans de l’assurance maladie lorsque l'un des parents est un

assuré social.

Q 6 – Auprès de quel organisme doit-on s’assurer ?

R- La loi a canalisé l’AMO de base vers deux organismes

nommément désignés : la CNOPS pour les salariés et titulaires

de pensions du secteur public et la CNSS pour les salariés

immatriculés auprès de cet organisme.

Q 7 - Le panier de soins est-il identique pour les

assurés du secteur privé et du secteur public.

R- Il s’agit de deux paniers de soins distincts.

Pour les salariés et titulaires de pensions du secteur

public, l’AMO garantit toutes les prestations de soins et de

services préventifs et curatifs [prévus à l’article 7 de la loi 65-

00] délivrés à titre ambulatoire ou dans le cadre de

l’hospitalisation (actes médicaux, chirurgicaux, de biologie

médicale et de toutes spécialités, actes paramédicaux,

médicaments, biens et dispositifs médicaux admis au

remboursement).

Pour les salariés et titulaires de pensions relevant

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